CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/02168
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56D
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/02168 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WON2
AFFAIRE :
SARL AUTOMOBILES SERVICES VINTAGE (ASV)
C/
[P] [S]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° RG : 2024R00009
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19.09.2024
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES (620)
Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES (C511)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL AUTOMOBILES SERVICES VINTAGE (ASV)
en dissolution amiable représentée par son liquidateur amiable, actuellement Monsieur [G] [F] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005826
Plaidant : Célia MARQUES VIEIRA, du barreau de Paris (C434)
APPELANTE
Madame [P] [S]
née le 28 Août 1974 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 2310336
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2024, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 avril 2024, la société Automobiles Services Vintage a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 28 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Versailles dans l'instance l'opposant à Mme [P] [S].
Par conclusions déposées le 10 juin 2024, la société Automobiles Services Vintage demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'appel ;
- constater l'extinction de l'instance ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Mme [P] [S], qui a constitué avocat, n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la société Automobiles Services Vintage de son désistement d'instance qui n'a pas à être accepté par Mme [P] [S] dès lors qu'aucun appel incident n'a été interjeté, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Automobiles Services Vintage en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la société Automobiles Services Vintage ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la société Automobiles Services Vintage.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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