CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/04898

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Chambre civile 1-1

N° RG 24/04898

N° Portalis DBV3-V-B7I-WVVB

Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement

des notaires salariés

Vu l'ordonnance numéro 45-2590 du 2 novembre 1945

Vu l'article 19 du décret numéro 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance.

Vu la décision n° 295/2023 du 20 juin 2023 désignant les membres de la commission.

Vu la saisine du 15 mai 2024 de la commission par Maître [O] [P], notaire associée de l'étude notariale PRAQUIN Et Associés, ayant son siège social à [Localité 4] (78) concernant le projet de licenciement de Madame [A] [L], notaire salariée ;

Vu le visa du procureur général en date du 31 juillet 2024 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles ;

Vu le courrier de l'Office notarial PRAQUIN Et Associés adressé le 5 juin 2024 à la présente commission l'informant de l'acceptation le 3 juin 2024 d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par Mme [A] [L] ;

La commission, composée de :

Mme Cécile BAUDOT, Présidente , vice-présidente adjointe

Maître [Z] [E], notaire titulaire de charge

Maître [G] [N], notaire titulaire de charge

Maître [U] [W], notaire salariée

Maître [M] [S], notaire salariée

assistées de Mme Natacha BOURGUEIL, greffier

s'est réunie le 11 septembre 2024,

L'étude expose que par suite du contexte économique et de la crise du secteur du marché de l'immobilier, elle a subi un décrochage de son activité depuis le mois de janvier 2022 dans son service « droit immobilier » composé de 5 notaires associés, 2 notaires salariés et 13 collaborateurs, que son chiffre d'affaires a diminué de 24% entre 2021 et 2023, et qu'après des mesures telles la suppression de prestataire extérieur, le non remplacement du comptable taxateur, la mise en place d'une activité partielle pendant 3 mois (juin, juillet et août 2023) avec un refus opposé de renouvellement, ou le gel des recrutements, elle n'a pas d'autre choix que de s'orienter vers un licenciement pour motif économique de Mme [L], appliquant les critères d'ordre définis par l'office (charges de famille, ancienneté, situations particulières, qualités professionnelles).

Elle ajoute à l'audience que le Comité social et économique (CSE) s'est réuni et a été consulté à plusieurs reprises, et que Mme [L] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ayant eu pour effet de rompre le contrat de travail au 3 juin 2024, date limite d'acceptation de ce CSP.

Mme [L] est présente, et a pu s'exprimer. Elle indique en effet avoir accepté un CSP le 3 juin 2024 lui permettant une indemnisation plus favorable et des mesures de suivi, mais avoir été contrainte d'opter dans le délai de 21 jours après l'entretien préalable, sans avoir reçu sa lettre de licenciement, ni les informations précises sur les motifs du licenciement ni l'avis de la présente commission.

Les membres de la commission ont posé des questions.

AVIS

Il résulte des débats que la crise économique et celle du marché de l'immobilier depuis le début de l'année 2023, de notoriété publique, a des répercussions directes sur les études notariales qui voient leur activité diminuer, et que particulièrement l'étude PRAQUIN Et Associés, tournée pour une grande partie de son activité sur son « service droit immobilier », se trouve en difficulté financière la conduisant à envisager le licenciement pour motif économique de Mme [L] et à se séparer d'autres collaborateurs.

Il convient de noter que l'étude PRAQUIN Et Associés ne produit pas de pièces comptables ou financières dans le cadre de la présente instance.

Il convient par ailleurs de noter que l'avis du comité social et économique (non daté mais contemporain à la procédure de licenciement de Mme [L]) est défavorable, compte-tenu de remarques, observations ou demandes de transmission d'informations non suivies d'effet.

Cependant il convient de rappeler que la présente commission donne un avis obligatoire, mais consultatif, sur les projets de licenciement pour motif économique des notaires salariés, et n'a pas les compétences et pouvoirs du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, Mme [L] ayant accepté depuis lors un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat en tant que notaire salariée a pris fin le 3 juin 2024, rendant le licenciement économique sans objet. Cependant et en tant que besoin et au regard des difficultés décrites, la commission, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au projet de licenciement pour motif économique intenté préalablement à la saisine de la commission.

Versailles, le 19 septembre 2024

Natacha Bourgueil Cécile Baudot

Greffier, Présidente