CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/04911

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

Chambre civile 1-1

N° RG 24/04911 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVVZ

Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement

des notaires salariés

Vu l'ordonnance numéro 45-2590 du 2 novembre 1945

Vu l'article 19 du décret numéro 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance.

Vu la décision n° 295/2023 du 20 juin 2023 désignant les membres de la commission.

Vu la saisine du 15 juillet 2024 de la commission par Maître JEAMMET-JEZEQUEL représentant la SAS JEAMMET-JEZEQUEL ET LETHIAIS, notaires, concernant le projet de licenciement pour motif économique de Madame [Y] [L], notaire salariée ;

Vu le visa du procureur général en date du 31 juillet 2024,

Vu l'avis d'audience donné à la Chambre interdépartementale des notaires de l'Eure et Seine Maritime du 30 juillet 2024 ;

Vu les pièces produites,

La commission, composée de :

Mme Cécile BAUDOT, Présidente, Vice-présidente adjointe

Maître [B] [H], notaire titulaire de charge

Maître [R] [N], notaire titulaire de charge

Maître [D] [G], notaire salariée

Maître [F] [M], notaire salariée

assistées de Mme Natacha BOURGUEIL, Greffier

s'est réunie le 11 septembre 2024,

L'étude expose que par suite du contexte économique et de la crise du secteur du marché de l'immobilier, elle rencontre des difficultés économiques depuis le second trimestre 2023 ; que la détérioration de l'état financier de sa structure s'est poursuivie en 2023 et 2024, mettant en exergue un abaissement significatif des produits d'exploitation et des pertes d'exploitation. Que les perspectives sur la fin de l'année 2024 sont pessimistes, que l'étude doit faire face à des difficultés de trésorerie rendant de plus en plus difficile le paiement des charges fixes et des organismes sociaux.

Elle ajoute que plusieurs décisions ont été prises pour diminuer les charges (baisse significative des rémunérations des notaires associés en 2023, réduction des coûts de fonctionnement, des contrats d'assurance, de téléphonie, de frais postaux, suppression de location d'archives et d'une source documentaire) mais qu'elle est contrainte désormais d'envisager le licenciement de Mme [L], l'activité de l'étude et le nombre d'actes reçus ne justifiant plus d'être trois notaires en son sein.

L'étude indique que le Comité social et économique a été avisé et réuni le 18 juin 2024, et qu'il a rendu son avis le 19 juin 2024 ne s'opposant pas à ce projet de licenciement économique.

Madame [L] est présente, et a pu s'exprimer.

Les membres de la commission ont posé des questions.

AVIS

Il résulte des pièces produites et des débats que la crise du marché de l'immobilier et des taux d'intérêt, de notoriété publique, a débuté au second semestre 2022, s'est accélérée en 2023 et se poursuit en 2024. Cette conjoncture économique défavorable a des répercussions directes sur les études notariales et qu'en particulier l'Office notarial JEAMMET-JEZEQUEL ET LETHIAIS a vu son nombre d'actes enregistrés et son chiffre d'affaires diminuer de manière importante ; les résultats d'exploitation ont chuté de près de 50% entre 2022 et 2023, et au 1er semestre 2024 les rentrées financières ont diminué de 26,89%. L'étude enregistre un résultat déficitaire de plus de 16 000 euros et fait face à des difficultés de trésorerie rendant difficile le paiement des charges fixes. A l'audience elle indique qu'elle devra recourir à un prêt pour payer les indemnités de licenciement et congés payés de Mme [L], ce qui est significatif des difficultés économiques. Il apparait ainsi que l'office notarial est contraint d'opérer des choix afin d'éviter un état de cessation des paiements et de redressement judiciaire.

Il apparaît en outre que différentes mesures ont été prises afin de diminuer les charges courantes de l'étude.

Mme [L] a eu connaissance des difficultés économiques, les parties se sont même rapprochées fin 2023 début 2024 pour un éventuel projet d'association, mais par suite d'un rendez-vous avec le comptable en février 2024, Mme [L] n'a pas donné suite à ce projet qui était inadapté, ce que l'office notarial a admis également.

Enfin, le Conseil social et économique a été consulté en juin 2024 et n'a pas fait d'observation sur cette décision de licenciement économique.

La commission, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet de licenciement pour motif économique de Madame [Y] [L] née [W].

Versailles, le 19 septembre 2024

Natacha Bourgueil Cécile Baudot

Greffier, Présidente,