CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 21/03517
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D'APPEL ET D'ACTION
N° RG 21/03517 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3V6
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03517 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3V6 dans une instance entre les parties suivantes :
SOCIETE OPTIMIND GROUP venant aux droits de la société R&B GROUPE venant aux droits de la Société AB FOUR.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - Représentant : Me Gaïa SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [B] [N]
né le 26 Juillet 1970 à [Localité 5] (94)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1094
INTIME
Vu l'appel relevé par SOCIETE OPTIMIND GROUP venant aux droits de la société R&B GROUPE venant aux droits de la Société AB FOUR. de la décision rendue le 30 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [N], ,
Attendu que SOCIETE OPTIMIND GROUP venant aux droits de la société R&B GROUPE venant aux droits de la Société AB FOUR. a formulé sans réserve le 12 SEPTEMBRE 2024 par voie électronique un désistement d'appel et d'action
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et qu'elle a formulé un accord du désistement d'appel et d'action par voie électronique le 17 septembre 2024
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à SOCIETE OPTIMIND GROUP venant aux droits de la société R&B GROUPE venant aux droits de la Société AB FOUR. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à SOCIETE OPTIMIND GROUP venant aux droits de la société R&B GROUPE venant aux droits de la Société AB FOUR. de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et d'action et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 19 Septembre 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Président de la chambre sociale 4-6
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