CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/01483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYK
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00099 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 12 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [D], représentant : M. [J] [T] (Délégué syndical ouvrier)
Intimées :
Société SCP PEPIN - BEDICAM, représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier E00062EQ
Madame [R] [H], représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier E00062EQ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 10 Mai 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Août 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 Mai 2024, soit jusqu'au 12 Août 2024 pour communiquer ses conclusions.
Il en résulte que les premières conclusions d'appelant remises à la cour, le 09 Septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'ont été après l'expiration, le 12 Août 2024, du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 19 Septembre 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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