CA Versailles, 19 sept. 2024, RG 24/01718
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR35
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR35 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [Y] épouse [W]
née le 11 Décembre 1980
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEGUIN - DESVAUX de la SELARL BDB AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383
APPELANTE
ET
S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice LAFFON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P204
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [U] [Y] épouse [W] de la décision rendue le 29 Avril 2024 par le Conseil de Prud la'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, ,
Madame [U] [Y] épouse [W] a adressé le 13 Septembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [Y] épouse [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [U] [Y] épouse [W] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [U] [Y] épouse [W].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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