TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 sept. 2024, RG 23/01140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Minute N° 24/OR129

Objet du recours :

Opposition à contrainte du,04/12/2023 signifiée le 08/12/2023.
Montant : 444,00 €.

Ordonnance de la mise en état rendue le 13 SEPTEMBRE 2024 par Madame REPARAZ, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame BERAUD, Greffière, dans l’instance

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 3]
EN DEFENSE

S.A.R.L. [4]
Prise en la personne de son gérant
[Adresse 1]
[Localité 2]

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 décembre 2023, la S.A.R.L. [4] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour faire opposition à une contrainte délivrée le 4 décembre 2023 par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF de payer la somme de 444,00 euros, signifiée le 8 décembre 2023 par acte d’huissier.

Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par courrier reçu au greffe le 18 juin 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF informe qu’elle se désiste de l’instance au motif que la contrainte litigieuse ainsi que les frais y afférents ont été réglés.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS