TJ Bobigny, 17 sept. 2024, RG 21/09871

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 SEPTEMBRE 2024

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 21/09871 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUKU
N° de MINUTE : 24/00530

Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Rifka MIMOUNI PERES,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB160

DEMANDEUR

C/

Monsieur [T] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Franck COHEN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E0098

Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Guillaume AKSIL,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : P0293

Compagnie d’assurance MACIF
Immatriculée au RCS de Niort sous le n°781 452 511
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI,
avocats au barreau de PARIS,
vestiaire : L0089

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS

Audience publique du 30 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

En octobre 2019, M. [K] [N], chauffeur de taxi, a prêté à M. [T] [Z] le véhicule Volkswagen Caddy servant à l’exercice de sa profession. Le 18 octobre 2019, M. [T] [Z], au volant de ce véhicule, alors qu’il traversait au feu vert une intersection à [Localité 8], a été percuté par le véhicule de M. [M] [Y], assuré auprès de la compagnie d’assurance MACIF.
M. [K] [N] a déposé plainte le 16 novembre 2019 à l’encontre de M. [M] [Y], plainte qui a fait l’objet d’un classement sans suite le 6 février 2020.
Par actes de commissaire de justice en date des 5, 8 et 19 octobre 2021, M. [K] [N] a fait assigner M. [T] [Z], la MACIF et M. [M] [Y] en réparation de ses préjudices résultant de l’accident du 18 octobre 2019 devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
A la suite de la plainte de M. [T] [Z], M. [M] [Y] a été condamné le 3 janvier 2023 pour des faits de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. M. [K] [N] s’est constitué partie civile à cette audience et l’audience sur intérêts civils a été renvoyée au 3 novembre 2023.
Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de savoir si M. [K] [N] choisissait la voie civile ou la voie pénale pour la réparation de ses dommages.
M. [K] [N] s’est finalement désisté de son action civile dans le cadre de l’instance pénale à l’audience du 3 novembre 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2022, M. [K] [N] demande au tribunal de :
Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, Condamner M. [M] [Y], in solidum avec son assurance la MACIF et M. [T] [Z], à lui payer les sommes de :Au titre du préjudice matériel : 5.170, 50 euros à titre principal, 1.638 euros HT, soit 1.965,60 euros TTC à titre subsidiaire, Au titre du préjudice économique :5.237,86 euros pour la période partant des faits au 31 décembre 20195.612 euros de janvier 2020 à la date du premier confinement le 17 mars 2020, Au titre de l’incidence professionnelle : 3.000 eurosAu titre du préjudice moral : 5.000 eurosavec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et dont il conviendra de déduire la somme de 1.500 euros versés par M. [Z].
Condamner M. [M] [Y], in solidum avec son assurance et M. [T] [Z], à payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [M] [Y], in solidum avec son assurance et M. [T] [Z], aux entiers dépens de l’instance en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de sa demande, M. [K] [N] se fonde sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 pour affirmer que M. [M] [Y] est responsable du dommage causé à son véhicule et des préjudices en découlant, la MACIF reconnaissant par ailleurs le droit à indemnisation de M. [N] au titre de la loi susmentionnée.
M. [N] ajoute que la responsabilité de M. [Z] est également engagée sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ou à titre subsidiaire en sa qualité de gardien du véhicule sur le fondement de l’article 1242 du code civil. En ce qui concerne les demandes d’indemnisation de Monsieur [N], ses moyens seront développés pour chaque préjudice dans le corps de la motivation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2022, M. [M] [Y] demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter M. [K] [N] de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation à la suite de l’accident de la circulation,
A titre subsidiaire,
Condamner la société MACIF à le relever et le garantir indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre du présent litige, la garantie « Responsabilité civile » de son contrat étant mobilisable ; En tout état de cause,
Débouter M. [K] [N] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter M. [K] [N] de sa demande de condamnation in solidum des défendeurs aux entiers dépens de l’instance, Débouter M. [K] [N] de sa demande d’exécution provisoire, Condamner M. [K] [N] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [K] [N] ou tout succombant aux dépens dont recouvrement par Maître Guillaume AKSIL, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile. M. [M] [Y], qui ne conteste pas l’application de la loi de 1985, estime que M. [K] [N] ne rapporte pas la preuve de ses préjudices.
Il estime en tout état de cause qu’en vertu de son contrat d’assurance automobile, la MACIF devra la garantir de toute condamnation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, la MACIF demande au tribunal de :
Lui donner acte de ce qu’elle reconnait le droit à indemnisation intégrale de M. [K] [N] au titre de la loi du 5 juillet 1985, Réduire à la somme de 3.741,13 euros le montant de l’indemnité compensatrice du préjudice économique subi par M. [K] [N], Débouter M. [K] [N] du surplus de ses demandes, Ecarter l’exécution provisoire.A titre subsidiaire,
Réduire dans de plus justes proportions le montant de l’indemnité sollicitée par M. [K] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, M. [T] [Z] demande au tribunal de :
Constater qu’aucune responsabilité délictuelle ne saurait être reconnue à son encontre,Le mettre hors de cause, Débouter Monsieur [K] [N] de toutes ses demandes d’indemnisation,
A titre reconventionnel,
Condamner Monsieur [K] [N] à lui verser la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 avril 2024 et mise en délibéré au 17 septembre 2024.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES D’INDEMNISATION DE M. [N]
Sur le droit à indemnisation de M. [K] [N]

Selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ont droit à indemnisation les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Les débiteurs de l’obligation d’indemnisation sont les conducteurs ou gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqué dans l’accident. Les recours en contribution entre les codébiteurs responsables au titre de la loi de 1985 sont fondés sur les dispositions des articles 1240 et 1346 du code civil. Si les conducteurs ou gardiens ont commis des fautes, la contribution à la dette est fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Le conducteur ou gardien non fautif dispose d’un recours intégral contre les conducteurs ou gardiens fautifs.

En l’espèce, il est constant que le véhicule conduit par M. [M] [Y] et le véhicule de M. [K] [N], conduit par M. [T] [Z], ont été impliqués dans un accident de la circulation le 18 octobre 2019, dans lequel le véhicule de M. [K] [N] a été fortement endommagé à l’avant gauche et M. [T] [Z] a été blessé.
En ce qui concerne les circonstances de l’accident, il ressort des éléments de l’enquête pénale et du jugement correctionnel du 3 janvier 2023, que le véhicule de M. [T] [Z] a été percuté par M. [M] [Y] alors qu’il traversait une intersection « au vert » et que M. [M] [Y] a par conséquent traversé l’intersection « au rouge », alors qu’il était alcoolisé, son taux d’alcoolémie étant de 1,35mg par litre de sang.
Au regard des éléments susvisés, M. [K] [N], en tant que propriétaire du véhicule endommagé, dispose d’un droit d’indemnisation intégrale à l’égard de M. [M] [Y] et de M. [T] [Z], les deux conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident. Toutefois, seul M. [M] [Y] a commis des fautes à l’origine de l’accident. Il sera donc tenu intégralement à l’indemnisation des préjudices de M. [K] [N] et M. [T] [Z] ne sera tenu à aucune indemnisation.
Sur l’indemnisation des préjudices de M. [K] [N]
Sur le préjudice matériel
Monsieur [K] [N] sollicite au titre de son préjudice matériel la somme de 5 170,50 € à titre principal, correspondant à la différence entre la valeur ARGUS médiane de son véhicule qu’il estime à la somme de 11 452,50 € et la somme de 6 282 € qu’il a perçue de son assureur.
A titre subsidiaire, il sollicite une somme de 1 965,60 € correspondant à la différence entre la valeur de remplacement hors taxes fixée par l’expert de son assureur à hauteur de la somme de 7 920 € et la somme de 6 282 € perçue de son assureur.
La valeur du véhicule avant sinistre a été évaluée par la société BCA expertise, mandatée par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, assureur de M. [K] [N], qui a examiné le véhicule de M. [K] [N] le 25 octobre 2019.
Il résulte du rapport d’expertise en date du 15 novembre 2019 que cette valeur peut être évaluée à la somme de 7.920 euros HTVA soit de 9.504 euros TVAC. C’est cette valeur à dire d’expert et non la valeur ARGUS du véhicule qui sera retenue, l’évaluation ARGUS ne prenant pas en compte l’état effectif d’entretien du véhicule, qui a pu être évalué par l’expert.
Le rapport indique également que la valeur après sinistre est de 1.638 euros HTVA. La différence de valeur est donc de 6.282 euros, somme perçue par M. [K] [N] le 25 mai 2020 comme l’indique le courrier adressé par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne le 19 octobre 2021 à la MACIF. Le véhicule était par ailleurs irréparable, la valeur des réparations excédant largement la valeur du véhicule.
Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise du 15 novembre 2019 que M. [K] [N] n’a pas répondu aux propositions de cession du véhicule à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne que la société d’expertise lui a transmises, ces dernières devenant caduques, et que le véhicule a par la suite été enlevé par un épaviste, la société GPA 26. Cette société atteste, par courrier du 12 décembre 2022, avoir récupéré le véhicule le 8 janvier 2020 et n’avoir versé aucun règlement à M. [K] [N], dans le cadre d’une « procédure d’abandon ».
Suivant certificat de cession du 3 juillet 2022, M. [K] [N] a finalement cédé le véhicule à la société GPA 26 pour destruction.
M. [K] [N] explique dans ses conclusions que son dossier a été traité en « procédure d’abandon » du fait qu’il n’a pas pu s’acquitter du paiement d’amendes antérieures à l’accident, faute d’activité professionnelle et par conséquent de ressources.
Pour autant, cette défaillance dans le paiement des amendes expliquant que M. [K] [N] n’ait pas pu percevoir d’indemnité lors de la cession de son véhicule à la société GPA 26 ne saurait être supportée par M. [M] [Y], qui ne sera donc pas tenu de l’indemniser de la somme de 1.638 euros correspondant à la valeur résiduelle de véhicule estimée dans le rapport d’expertise.
M. [K] [N] sera par conséquent débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel.
Sur le préjudice économique
M. [K] [N], qui indique avoir été privé de son outil de travail et ne pas avoir été en capacité de racheter un autre véhicule pour exercer sa profession, sollicite la somme de 5.237,86 euros au titre de ses pertes de revenus pour la période allant du 18 octobre 2019 au 31 décembre 2019 et la somme de 5.612 euros au titre de ses pertes de revenus du 1er janvier 2020 à la date du premier confinement le 17 mars 2020. Il calcule son préjudice à partir de ses revenus perçus en 2019.
Il produit son avis d’imposition établi en 2020 indiquant que son revenu imposable (BIC) était de 22.448 euros en 2019 (soit un revenu journalier de 61,50 €). Il produit également son avis d’imposition établi en 2021 mentionnant l’absence de revenus perçus en 2020. Il justifie, à la suite de son inscription en tant que demandeur d’emploi le 3 janvier 2020, de son impossibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du fait de ne pas pouvoir justifier d’une fin de contrat de travail permettant de lui ouvrir des droits aux allocations de chômage.
L’indemnisation de 6282 euros versée par son assurance pour compenser la perte de valeur du véhicule était - contrairement à ce qui est indiqué par la MACIF - et même si elle avait été augmentée de la valeur résiduelle du véhicule en cas de vente de ce dernier– insuffisante pour lui permettre de racheter un véhicule.
Le préjudice économique de M. [K] [N] sera calculé ainsi : 61,50 € X 152 (nombre de jours entre le 18 octobre 2019 et le 17 mars 2020) = 9348 €.
Sur l’incidence professionnelle
Monsieur [N] fait valoir qu’il a subi un dommage spécifique lié au fait d’avoir dû modifier son mode d’exercice professionnel. Il précise qu’il n’a pu se racheter qu’un véhicule plus petit en février 2021 (Citroën Picasso) et que par conséquent les revenus tirés de son activité professionnelle, qu’il a reprise en mars 2021, sont moindres. Il verse aux débats ses déclarations d’impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux de 2019 (17958 euros sur 9 mois d’exercice) et de 2021 (17480 euros) ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule Volkswagen Carry qu’il utilisait avant l’accident ainsi que d’un autre véhicule non identifié qui serait une Citroën Picasso.
Force est de constater que ces éléments ne permettent pas d’établir un lien direct et certain entre l’accident, l’acquisition d’un véhicule plus petit et la perte de revenus constatée dans le cadre de l’exercice professionnel.
En conséquence, Monsieur [N] sera débouté de sa demande au titre de l’incidence professionnelle.
Sur le préjudice moral
Monsieur [N] justifie, par l’attestation de sa compagne, ainsi que par la justification des nombreuses démarches qu’il a dû entreprendre du fait de l’accident, notamment en vue d’obtenir des aides pour subvenir aux besoins de sa famille comprenant deux jeunes enfants à charge, du stress et des tracas qui ont été causés par la destruction de son outil de travail et la cessation subite de ses revenus professionnels.
Il sera par conséquent indemnisé au titre de son préjudice moral à hauteur de 3 500 euros.
Sur la garantie de la MACIF
Il n’est pas contesté que le contrat d’assurance automobile de Monsieur [M] [Y] versé aux débats prévoit que la MACIF doit garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré ou toute personne ayant la qualité d’assuré fait encourir à l’égard des tiers en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite notamment d’un accident.
Dans ces conditions, la MACIF sera condamnée à garantir Monsieur [M] [Y] de l’ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [M] [Y], garanti par la compagnie d’assurances MACIF, qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il sera condamné à verser la somme de 1.800 euros à M. [K] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande sur le même fondement.
L’équité commande de débouter M. [T] [Z] de sa demande formée à l’encontre de M. [K] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’existe pas d’éléments au dossier permettant de déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS,