TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/00854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00854 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02488

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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE DECORASOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770

ET :

LA SOCIETE MENDES ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu'elle a loué à la société MENDES ELECTRICITE, à compter du 1er juin 2021, moyennant un loyer annuel de 72000 € HC HT, des locaux commerciaux situés à [Localité 6] [Adresse 3] et [Adresse 4] et qu'a été stipulée une clause résolutoire, la société DECORASOL, après avoir fait délivrer à la société MENDES ELECTRICITE le 13 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 60269,69 €, demande, par assignation des 26 avril et 24 mai 2024, que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion de la société MENDES ELECTRICITE et de tout occupant de son chef et que celle-ci soit condamnée provisionnellement à lui payer la somme de 88112,24 € au titre des loyers, taxes et charges, une indemnité d'occupation égale au double du montant journalier du loyer facturé et la somme de
2600 € au titre des frais irrépétibles.

L'assignation du 26 avril 2024 a été délivrée en l'étude du commissaire de justice après que celui-ci a vainement tenté la délivrance au [Adresse 9] à [Localité 8];

L'assignation du 24 mai a été délivrée au [Adresse 2] à [Localité 6], à la "SAS MENDES ELECTRICITE représentée par la société 4M INVESTMT";

La société MENDES ELECTRICITE n'a pas comparu.

MOTIFS

Il est produit un contrat de bail mentionnant le preneur comme étant "la société dénommée "MENDES ELECTRICITE", société par actions simplifiées au capital de 300000 euros, dont le siège est à [Adresse 5], identifiée au SIREN sous le numero 399 182 138, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, elle-même représentée par la société dénommée "4M INVESTMENT", société par actions simplifiée au capital de 451000 euros, dont le siège est à [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numero 833 438 873, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, représentée par son président, Monsieur [K] [Y], dûment habilité";

Ce contrat est signé électroniquement;

Un certificat "yousign" est produit dont il ne résulte pas expressément que la signature de Monsieur [K] [Y] est certifiée;

L'extrait Kbis de la société MENDES ELECTRICITE n'est pas produit mais l'"extrait pappers du registre national des entreprises" produit mentionne un transfert au RCS de Paris le 13 mai 2022, que le siège social est à [Adresse 9] et que la société ne conserve aucune activité à son ancien siège;

Ce document ne mentionne aucun établissement à [Localité 6];

Le contrat invoqué ayant été prétendûment signé électroniquement - sans qu'aucun certificat lui-même signé de la société YOUSIGN soit cependant produit - par le représentant d'une société tierce au bail, sans qu'il soit justifié d'une quelconque manière que cette société était effectivement mandatée par la société MENDES ELECTRICITE et aucune pièce produite ne permettant d'établir une occupation effective des lieux litigieux par la société MENDES ELECTRICITE, les demandes seront rejetées en référé;

PAR CES MOTIFS