TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/00979

N° RG 24/00979 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWA

PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00979 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWA

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[S] [Y], [L] [F] veuve [Y], [I] [Y]

C/

[Z] [Y] épouse [C]

Copie délivrée
le :
à
Avocats : Me Valérie BOYANCE
Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]

représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [L] [F] veuve [Y]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [Z] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;

Vu la décision en date du 15 février 2024 ordonnant une médiation et désignant en qualité de médiateur ;

Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;

****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger la durée de la médiation jusqu’au du 15 novembre 2024.

EN CONSÉQUENCE,

DISONS que la durée de la médiation est prorogée la durée de la médiation jusqu’au du 15 novembre 2024, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du 19 décembre 2024 pour la fin de la mission du médiation,

RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT