TJ Bordeaux, 13 sept. 2024, RG 24/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
[Adresse 5]
[Localité 2]
MINUTE :
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYMS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
S.A.R.L. BBA CHARPENTE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE BONNIEU CHARPENTE
C/
S.C.I. LA PLAGE 26
Le
Expéditions délivrées à
-Me Pierre-jean DONNADILLE
-Me Jonathan VANDENHOVE
JUGEMENT DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2024
Prononcé en audience publique le 13 septembre 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. BBA CHARPENTE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE BONNIEU CHARPENTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me ROSSIGNOL loco Me Jonathan VANDENHOVE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'une part
DEFENDERESSE :
S.C.I. LA PLAGE 26
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre-jean DONNADILLE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par lettre simple ou recommandée adressée au greffe en date du 02 Février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance en cours;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’action de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire non susceptible de recours :
Donne acte à la demanderesse de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYMS ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
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