TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/02211

N° RG 24/02211 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4U2

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02211 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4U2

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. RICHELIEU LOCATION

C/

S.C.P. SEBASTIEN LENOIR ET FRANCOIS TOSTAINS COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

Copie Délivrée
le :
à
Avocats : Me Dominique LAPLAGNE
la SELARL SOL GARNAUD

1 CCC au Bordeaux médiation (courriel)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. RICHELIEU LOCATION
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C.P. SEBASTIEN LENOIR ET FRANCOIS TOSTAINS COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Bordeaux Médiation - [Adresse 2], tél. [XXXXXXXX01] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que Bordeaux Médiation fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à Bordeaux médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que S.A.S. RICHELIEU LOCATION d'une part et S.C.P. SEBASTIEN LENOIR ET FRANCOIS TOSTAINS COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES d'autre part devront verser à BORDEAUX MEDIATION, la somme de 450 euros chacune dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que Bordeaux Médiation informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que Bordeaux Médiation avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 6],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS l'affaire à l’audience du 13 février 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT