TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/02928

N° RG 24/02928 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5XI

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02928 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5XI

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[R] [D]

C/

S.C.I. L’EDELWEISS, [Y] [V], [N] [J]

Copie Délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL RAFFIN ASSOCIES
Me Louis TANDONNET

1 CCC [Localité 10] médiation (courriel)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [R] [D]
née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 8]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.C.I. L’EDELWEISS
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Me Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [N] [J]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] (RUSSIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur [Localité 10] Médiation - [Adresse 2], [Localité 10], tél. [XXXXXXXX01] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que [Localité 10] Médiation fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné,

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] médiation à la somme de 100 euros TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que Madame [R] [D] d'une part, la S.C.I. L’EDELWEISS, Monsieur [Y] [V], Madame [N] [J] d'autre part devront verser à [Localité 10] MEDIATION la somme de 400 euros dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 10] Médiation informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 10] Médiation avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 11],

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS l'affaire à l’audience du 13 février 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT