TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 20/00966
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/00966 - N° Poralis DB2H-W-B7E-U3V6
DESISTEMENT
du : 16/08/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 17 septembre 2024
Jugement du 17 septembre 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 1]
Me Christophe KOLE,
partie défenderesse
CPAM DE L’ARTOIS, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [5] en date du 16/08/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 17/09/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
NABILA REGRAGUI
GREFFIERE JULIEN FERRAND
PRÉSIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
CPAM DE L’ARTOIS
Me Christophe KOLE, vestiaire : 2084
Une copie certifiée conforme au dossier
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