TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/00042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00042 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UF4
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “ [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANEE, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, sous le n°209 066 967, dont le siège social est [Adresse 28], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat
CONTRE
Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 29] (Turquie), de nationalité turque, domicilié et demeurant [Adresse 11] à [Localité 20]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 22],
- hypothèque légale le 2 septembre 2014 volume 2014 V n°4199
- hypothèque légale le 31 mars 2015 volume 2015 V n°1168
- hypothèque légale le 14 mars 2022 volume 2022 V n°3540 et son bordereau rectificatif déposé le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1504,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
La Société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société de droit luxembourgeois, au capital de 102 000 euros, dont le siège social est [Adresse 13], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, sous le numéro B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cete qualité audit siège,
venant aux droits de la société NACC, société par actions simplifiées au capital de 9 032 380,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 25], poursuites et diligences de son Président en exercice audit siège, par suite d’un acte de cession de créances et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,
la société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), SA au capital de 759 825 200,00 euros dont le siège scoial est [Adresse 26] à [Localité 19], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 775 559 404, en vertu d’un acte de cession de créances du 20 décembre 2017,
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 mars 2024 volume 2024V n°2327,
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat,
La Société INVESTIMMO, ayant élu domicile en l’étude de Société SYNERGIE HUISSIERS 13, dont l’Etude est situé [Adresse 8] [Localité 18]
- hypothèque judiciaire le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1621,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 16] poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [D], suivant commandement de payer en date du 12 octobre 2023, signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à [Localité 17] et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 3ème Bureau volume 2023 S n° 263, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement avec deux balcons numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré [Adresse 27], section [Cadastre 15] B, n°[Cadastre 12], lieudit “[Adresse 1]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024.
Par jugement d’orientation en date du 28 Mai 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 6], salle n°8
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 31 juillet 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10324
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 13/08/2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 07 août 2024 et Les Nouvelles Publications du 9 août 2024
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [E] [N] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré [Adresse 27], section [Cadastre 15] B, n°[Cadastre 12], lieudit “[Adresse 1]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 25000 €,
Me [E] [N] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 817.70 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution
siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 817.70 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré [Adresse 27], section [Cadastre 15] B, n°[Cadastre 12], lieudit “[Adresse 1]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 25 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [Y] [K] a offert la somme de 67 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Philippe COHEN, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 29] (TURQUIE), marié à Madame [R] épouse [D] [J], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 23], tous deux domiciliés [Adresse 14], mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le [Date mariage 2] 2011 à la mairie de [Localité 24],
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 29] (TURQUIE), marié à Madame [R] épouse [D] [J], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 23], tous deux domiciliés [Adresse 14], mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le [Date mariage 2] 2011 à la mairie de [Localité 24],
dont l’identité a été déclarée au Greffieret dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Philippe COHEN, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement numéro 632 de type F5A au premier étage à droite, bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1263), une cave portant le numéro 632 au sous-sol du bâtiment I, Immeuble I2 (lot n°1257), un parking portant le numéro 505 au sous-sol du bâtiment S (lot n°2016), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]” situé [Adresse 5] à [Localité 21], cadastré [Adresse 27], section [Cadastre 15] B, n°[Cadastre 12], lieudit “[Adresse 1]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 67 000 € (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 817.70 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 SEPTEMBRE 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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