TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/01805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2024

N° RG 24/01805 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YR6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. MM’S ENTREPRISE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Olivier CASTEL de l’AARPI LEVETTI ET CASTEL, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. MAISON STELIOS
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

DENONCE:

SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

S.A.S. MINOTERIE FOREST
Dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE:

Par exploit de commissaire de justice du 17 avril 2024, la SCI MM’S entreprise, ayant donné en location à la société Maison Stelios des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 5], a fait assigner cette dernière aux fins d’obtenir :

- le paiement d’une somme de 8 751 € à titre de provision sur sa dette locative arrêtée au 1e mars 2024 outre intérêts au taux légal à compter de cette décision ;
- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail ;
- l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
- la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 500 € due jusqu’à la libération effective des lieux ;
- le paiement de2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Suivant actes du 12 avril 2024, la procédure a été dénoncée à la société [Localité 6] de crédit et à la société Minoterie Foreste, créanciers inscrits.

A l’audience du 3 juillet 2024, la SCI MM’S entreprise, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La société Maison Stelios, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial liant les parties daté du 8 septembre 2015, de l’acte de cession de ce contrat en faveur de la défenderesse intervenu le 16 juin 2021, d’un commandement de payer resté infructueux du 20 février 2024 et d’un décompte, que la locataire est redevable de la somme de 8 751 € au titre de son arriéré locatif à la date du 1er mars 2024 ; qu’elle sera condamnée à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur sa dette locative qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société Maison Stelios et celle de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 500 € montant du dernier loyer, due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la société Maison Stelios au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS,