TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/01784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2024

N° RG 24/01784 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YNX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [I] [F]
Monsieur [J] [F]

Tous deux demeurant [Adresse 1]

Et non comparants

EXPOSE DU LITIGE:

La société Sogima a donné en location à M. [J] [F] et Mme [I] [F] un local à usage de garage situé au [Adresse 1] à [Localité 3] suivant bail en date du 1er octobre 2021.

Par exploit de commissaire de justice du 5 avril 2024, la société Sogima a fait citer
M. [J] [F] et Mme [I] [F] aux fins d’obtenir :

-le paiement d’une somme de 357,50 € en principal à titre de provision sur leur dette locative arrêtée au 1er mars 2024, outre intérêts conventionnel à compter du commandement de payer ;
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail ;
- l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer due jusqu’à la libération effective des lieux ;
- le paiement de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

A l’audience du 3 juillet 2024, la société Sogima, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

M. [J] [F] et Mme [I] [F], cités en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2024.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail conclu par les parties le 1er octobre 2021, d’un commandement de payer resté infructueux du 20 février 2024 et d’un décompte locatif, que M. [J] [F] et Mme [I] [F] restent devoir 357,50 € au titre des loyers à compter du 1er mars 2024 ; que leur dette n’étant pas sérieusement contestable, ils seront solidairement condamnés à s’acquitter de cette somme à titre provisionnel ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [J] [F] et Mme [I] [F] et celle de tout occupant de leur chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à leurs frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 71,50 € montant du dernier loyer, due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner M. [J] [F] et Mme [I] [F] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS,