TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 18/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 18/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7C-UNH6

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275 dont le siège est [Adresse 15] à [Localité 20], domiciliés en cette qualité audit siège
- hypothèque judiciaire provisoire du 18 juillet 2014 publiée le 29 juillet 2014 volume 2014 V n°2342
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire du 3 décembre 2015 publiée le 8 mars 2016 volume 2016 V n°753,

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat constitué aux lieu et place de Me Nicolas SIROUNIAN,

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE

CONTRE

Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 17], de nationalité française,

Madame [C] [Y], née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 14] (Maroc), de nationalité française,

tous deux demeurant et domiciliés [Adresse 1], [Adresse 16] Villa n°1 à [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE, en son domicile élu chez Maître [A] [V], Notaire [Adresse 8] à [Localité 19]
- privilège de vendeur du 4 septembre 2008 publié le 10 octobre 2008 volume 2008 V n°3019,

N’ayant pas constitué avocat,

CREANCIER INSCRIT

Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 16] situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice Le Cabinet DALLAPORTA, inscrit au RCS de Marseille sous le n°B 066 805 102, EURL dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 18], prise en la personne de son gérant en exercice, habilité par Assemblée Générale du 31 mars 2014,

CREANCIER POURSUIVANT INITIAL

Ayant Me Camille TAPIN-REBOUL pour avocat,

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 16]” à [Localité 17] poursuit à l’encontre de monsieur [X] [E] et de madame [C] [Y] suivant commandement de payer signifié par Me [F], Huissier de Justice associé à [Localité 17], en date du 4 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2018 S n°4, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d'habitation jumelée dite bât 1 élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrasse, garage deux places et jouissance exclusive d'un jardin (lot n°208) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 16] sis [Adresse 1] à [Localité 3], cadastrés section [Cadastre 12] N n°[Cadastre 11],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 février 2018, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 avril 2018.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2018.

Le commandement a été dénoncé le 9 février 2018 à la société CREDIT LOGEMENT et à la SCI MEDITERRANEE, créanciers inscrits.

Par acte d’avocat déposé au greffe le 27 février 2018 la société CREDIT LOGEMENT a déclaré sa créance à hauteur de 296.151,48 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 29 juillet 2014, volume 2014 V n°2342 et à inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 8 mars 2016, volume 2016 V n°753.

Par décision du 10 juillet 2019, le juge de l’exécution a ordonné une suspension de la procédure en raison de la procédure de surendettement en cours concernant Madame [Y]. Après un premier échec, une nouvelle procédure de surendettement a été ouverte le 25 novembre 2021.

Le commandement de payer a été renouvelé par décision du 17 décembre 2019 régulièrementpubliée le 20 décembre 2019.

Par conclusions du 26 janvier 2024, la société Crédit Logement a demandé la réinscription de l’affaire au rôle. Il a sollicité sa subrogation dans les droits du syndicat de copropriétaires en application de l’article R 311-9 du code de procédures civiles d’exécution et a sollicité la vente forcée du bien.

La subrogation a été ordonnée et la vente forcée du bien a été fixée à l’audience du 26 juin 2024.

Le créancier poursuivant a sollicité le report, l’avocat du syndicat des copropriétaires ne lui ayant pas transmis à temps le cahier des conditions de vente, en dépit de multiples relances.

Par jugement en date du 26 Juin 2024, l’adjudication a été reportée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 7], [Localité 2] - salle n°8

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 6 août 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10325
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 09 août 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 13 août 2024 et TPBM du 14 août 2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Thomas D’JOURNO substitué par Me Fanny HOFFMANN sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation jumelée dite bât 1 élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrasse, garage deux places et jouissance exclusive d’un jardin (lot n°208) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 16] sis [Adresse 1] à [Localité 3], cadastrés section [Cadastre 12] N n°[Cadastre 11], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 10 000 €,

Me Thomas D’JOURNO substitué par Me Fanny HOFFMANN déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 252.43 €.

PAR CES MOTIFS