TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/00025
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00025 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q5U
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12], ayant la personnalité morale, non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 17], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [N] [B], domicilié [Adresse 5] à [Localité 17],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat
CONTRE
Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 25] (Turquie), de nationalité turque, maçon,
Madame [Z] [R] épouse [D], née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 25] (Turquie), de nationalité turque, sans profession,
tous deux mariés à [Localité 25] (Turquie) le [Date mariage 6] 1990 sous le régime de droit commun turc, domiciliés et demeurant [Adresse 22] à [Localité 17],
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
La CAISSE D’EPARGNE, en son domicile élu en l’office notariale de Maîtres [Y] [P], [O] [U], et [X] [I], successeurs de Maître [M] [C], notaires, [Adresse 14] à [Localité 16],
- hypothèque conventionnelle rechargeable publiée le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1966,
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1967,
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1968,
N’ayant pas constitué avocat
La société EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 10] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
agissant en vertu d'un lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qulaité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 18],
Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION,
venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, ayant son siège social sis [Adresse 20] à [Localité 16], suivant acte de cession de créances en date du 20 décembre 2021,
- hypothèque conventionnelle rechargeable publiée au SPF de [Localité 15] 1 le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1966,
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1967,
- privilège de prêteur de deniers publié au SPF de [Localité 15] 1 le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1968,,
Ayant Me Thomas D’Journo pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat de copropriétaire de la résidence [Adresse 13]
poursuit à l’encontre de Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [D], suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à [Localité 15] et publié le 18 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 15] 3ème Bureau volume 2023 S n°281, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 5a de cinq pièces principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13] situé [Adresse 5] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 11] A n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 24],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 1er février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 avril 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 février 2024.
Par jugement d’orientation en date du 03 Septembre 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 25 juillet 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10323
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 29 juillet 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 30 juillet 2024 et TPBM du 31 juillet 2024
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [A] [V] substituée par Me [G] [J] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type 5a de cinq piècees principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13] situé [Adresse 5] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 11] A n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 24], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 35 000 €,
Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN substituée par Me [G] [J] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 565.72 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution
siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 565.72 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type 5a de cinq piècees principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13] situé [Adresse 5] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 11] A n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 24], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication
sur la mise à prix de 35 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [G] [J] a offert la somme de 36 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Oriane LOBBENS, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 23] (TURQUIE), célibataire, de nationalité turque, actuellement hébergé chez Monsieur [W] - [Adresse 9],
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 23] (TURQUIE), célibataire, de nationalité turque, actuellement hébergé chez Monsieur [W] - [Adresse 9],
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 a été remise avant l’issue de l’audience par Me Oriane LOBBENS, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement de type 5a de cinq piècees principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 13] situé [Adresse 5] à [Localité 17], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 11] A n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 24], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 36 000 € (TRENTE SIX MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 565.72 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 SEPTEMBRE 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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