TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 24/00026
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00026 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q62
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire Madame [Z] [G], dont le cabinet est [Adresse 4] à [Localité 8], désignée à cette fonction par ordonnance sur requête de remplacement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 21 février 2022,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 7], de nationalité française, agent de maîtrise, domicilié [Adresse 5] à [Localité 9],
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [L], suivant commandement de payer en date du 4 décembre 2023, signifié par la SCP [D], [I], [B] , Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le 19 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 3ème Bureau volume 2023 S n°284, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au rez-de-chaussée du Bâtiment A (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant un bâtiment dit bâtiment A et deux bâtiments parallèles dits “Bâtiments B et C” dont chacun de ces bâtiments sont élevés d’un étage sur rez-de-chaussée avec cour et dépendances, situés [Adresse 3] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section 899 K n°[Cadastre 1],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 7 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 avril 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024.
Par jugement d’orientation en date du 21 Mai 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille [Adresse 2].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 25 juillet 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10324
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 30 juillet 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale TPBM du 1 août 2024 et Les Nouvelles publications du 9 août 2024
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé le l’état des créances, Me Philippe CORNET substitué par Me CHARBONNEL sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers
consistant en :
un appartement au rez-de-chaussée du Bâtiment A (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant un bâtiment dit bâtiment A et deux bâtiments parallèles dits “Bâtiments B et C” dont chacun de ces bâtiments sont élevés d’un étage sur rez-de-chaussée avec cour et dépendances, situés [Adresse 3] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section 899 K n°[Cadastre 1],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15000 €,
Me Philippe CORNET substitué par Me CHARBONNEL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 392.19 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 392.19 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement au rez-de-chaussée du Bâtiment A (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant un bâtiment dit bâtiment A et deux bâtiments parallèles dits “Bâtiments B et C” dont chacun de ces bâtiments sont élevés d’un étage sur rez-de-chaussée avec cour et dépendances, situés [Adresse 3] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section 899 K n°[Cadastre 1],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de : 15 000 €.
Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 15 000 € n’a été faite .
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix ;
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE AU syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire Madame [Z] [G], dont le cabinet est [Adresse 4] à [Localité 8], désignée à cette fonction par ordonnance sur requête de remplacement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 21 février 2022,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement au rez-de-chaussée du Bâtiment A (lot n°7), dépendant d’un immeuble en copropriété comprenant un bâtiment dit bâtiment A et deux bâtiments parallèles dits “Bâtiments B et C” dont chacun de ces bâtiments sont élevés d’un étage sur rez-de-chaussée avec cour et dépendances, situés [Adresse 3] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section 899 K n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 15 000 € (QUINZE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 392.19 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 SEPTEMBRE 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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