TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 24/06214

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/06214
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UUX

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Avril 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. rtp reseaux travaux publics sa
Z I DE LA PETITE MOTTE, 20 RUE DE L INDUSTRIE,
77220 TOURNAY EN BRIE

représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #G0855

DEFENDERESSE

S.C.I. ORMOY L’ACIONNA
83 boulevard Exelmans
75116 PARIS

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2024 par la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA;

Il est constaté que la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCI ORMOY L’ACIONNA.

La SCI ORMOY L’ACIONNA n’ayant pas constitué avocat, le désistement est parfait.
En revanche, la société RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA sera condamnée aux frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,