TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 20/12696
Vérifier : TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 20/12696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 20/12696
N° Portalis 352J-W-B7E-CTMWN
N° MINUTE :
Assignation du :
22 mai 2020
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me CASSEL
et Me MOULIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société DEFFORGE IMMOBILIER SODIM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #K0049
DÉFENDERESSE
Société IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837
***
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 mai 2020 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juin 2024 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 septembre 2024, la société IMMOBILIERE ILE DE FRANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 20 septembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.