TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/04532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/04532 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMDO

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL - #P0173
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AU PRESSING JIN
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI - #L007

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 19/09/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience