TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 23/03325

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me ROBATEL
et Me BAUDOUIN

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8ème chambre
3ème section

N° RG 23/03325
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGZW

N° MINUTE :

Assignation du :
02 mars 2023

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

rendue le 20 septembre 2024
DEMANDERESSE

Madame [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0574

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET LESCALLIER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Vu l’assignation délivrée le 02 mars 2023 par Mme [S] [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], instance suivie sous le RG 23/3325 ;

Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2024, sollicitant un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure enrôlée sous le RG 24/10826 devant la cour d’appel de Paris ;

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires rappelle dans ses conclusions que la demanderesse, Mme [M], fonde son argumentation sur le jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judicaire de Paris. Cependant ce jugement étant frappé d’appel, il n’est pas définitif. Au vue du lien entre la présente procédure et l’issue de la procédure enrôlée sous le RG 24/10826 devant la cour d’appel de Paris, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,