TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/00890
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 24/00890
N° Portalis 352J-W-B7I-C3YNI
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Janvier 2024
Médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Septembre 2024
DEMANDERESSES
Société DC COMICS
[Adresse 2]
[Localité 7] , ETATS-UNIS
Société WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC.
[Adresse 3]
[Localité 7] , ETATS-UNIS
représentées par Maître Stefan NAUMANN de l’AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R017
DEFENDEURS
Monsieur [C] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
S.A.S. LE DREAM
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739
Copies certifiées conformes délivrées le :
- Maître NAUMANN #R17
- Maître JAMET #C739
- Médiateur
Décision du 20 Septembre 2024
3ème chambre - 2ème section
N° RG 24/00890 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YNI
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente,
assistée de Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
MOTIFS
En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile)
Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
En l’espèce, il est opportun de désigner Mme [H] [M] qui a délivré aux parties une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation à la suite de laquelle elles ont indiqué leur accord pour entrer en médiation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Désigne un médiateur, en la personne de Mme [H] [M] ([Courriel 8]), pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,
Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;
Dit qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la mise en état de l’affaire au 9 janvier 2025 pour poursuite de la médiation ou calendrier ;
Fixe à la somme de 3.000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1.500 euros par les demandeurs d’une part et les défendeurs d’autre part, directement entre les mains de l’Association des médiateurs européens, au plus tard le 15 octobre 2024 à peine de caducité de la désignation ;
Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement ;
Faite et rendue à Paris le 20 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC
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