TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 22/00574

RE F E R E

N°

Du 20 Septembre 2024

N° RG 22/00574 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3LJ
35Z

c par le RPVA
le
à

Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Bruno CRESSARD, Me Matthieu MERCIER, Me Jean-philippe RIOU

- copie dossier

Expédition délivrée le:
à

Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Bruno CRESSARD, Me Matthieu MERCIER, Me Jean-philippe RIOU

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [L] mandataire successoral, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE:

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de [E] [U] administrateur provisoire de la SCI BOWLING de [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me MELLET, avocat au barreau de Rennes,

Monsieur [J] [O] [F] [X], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Bruno CRESSARD, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me HUTIN, avocat au barreau de Rennes,

Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno CRESSARD, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me HUTIN, avocat au barreau de Rennes,

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-philippe RIOU, avocat au barreau de NANTES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 26 Juin 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 20 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.