TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 23/00102

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

RE F E R E

N°

Du 20 septembre 2024

N° RG 23/00102 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGC3
54G

Copie délivrée le
à
Me Xavier MASSIP, Me Sophie SOUET

OR D O N N A N C E EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

S.A. GROUPE LAUNAY., dont le siège social est sis [Adresse 8]
Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS :

Société SOCOTEC CONSTRUCTION., dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

PARTIES INTERVENANTES:

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SIGLE SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. MAHEY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, greffier, présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 20 septembre 2024,

VOIE DE RECOURS : Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa

signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

ELEMENTS DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes le 27 novembre 2020 (RG 20/490), qui a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [V] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes, domicilié Cabinet MERCIER et associés - [Adresse 4];

Vu l’ordonnance rendue par la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes le 20 janvier 2023 (RG 22/654) qui a déclaré communes à la société SOCOTEC CONSTRUCRION les opérations d’expertise actuellement diligentées par Monsieur [N] [L], en exécution de l’ordonnance de référé du 27 novembre 2020, inscrite au répertoire général sous le numéro de rôle 20-400490.

Vu la requête de la SA GROUPE LAUNAY en date du 27 janvier 2023 déposée par Maître SOUET, avocat de la SELARL ARES, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Vu l’avis d’enregistrement du greffe adressé le 30 janvier 2023 aux conseils des parties par le RPVA,

Vu l’absence d’observations écrites faites par RPVA de la part des autres parties à l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées, même d’office, par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, il résulte de l’examen des ordonnances en date du 27 novembre 2020 et du 20 janvier 2023 que Monsieur [V] [O] a été désigné par ordonnance du 27 novembre 2020 en tant qu’expert pour effectuer une mission au [Adresse 2] à [Localité 7] (35), et que par ordonnance en date du 20 janvier 2023, visant à rendre communes à de nouvelles parties les opérations d’expertise ordonnées le 27 novembre 2020, il est indiqué que l’expert désigné est Monsieur [N] [L].

La requête est donc bien fondée en droit et en fait.

Il convient donc de procéder à la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 20 janvier 2023 (RG n°22/654) par la Présidente du tribunal judiciaire de Rennes et de dire que :
- la page 4 sera modifiée comme suit :
- il convient de remplacer “Monsieur [N] [L]” par “Monsieur [V] [O]”.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS