TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 22/04577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/04577 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXDQ

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [P] [C], né le 13 août 1961 à [Localité 5] (94), de nationalité française, cuisinier restaurateur,
représenté par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Madame Madame [H] [U] épouse [C], née le 30 juin 1976 à [Localité 4], de nationalité française, infirmière , demeurant tous deux, [Adresse 1].
représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES au principal et demanderesses à l’incident :

La Compagnie ALLIANZ IARD, Société Anonyme, inscrite au RCS sous le numéro 542 110 291 Dont le siège social est [Adresse 3] Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au domicile audit siège.(Police n° 41543943)
représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

La société l’AGENCE SELECTA, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 327 412 409, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 17 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 20 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [P] [C] et Madame [H] [U] épouse [C] (ci-après les époux [C]) par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022 à la SARL L'AGENCE SELECTA aux fins d'obtenir sa condamnation par le tribunal judiciaire de Versailles au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, procédure enregistrée sous le n° RG 22/4577.

Vu les conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 30 janvier et 9 juin 2023 par la SARL L'AGENCE SELECTA tendant à voir :
-SURSEOIR A STATUER aux demandes formées par les consorts [C] dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure les opposant à Monsieur [N],
-ENJOINDRE aux consorts [C] de communiquer l’ensemble des pièces échangées par les consorts [C] et Monsieur [N] ainsi que tous les éléments de procédure de l’affaire devant le Juge des contentieux et de la protection et devant la Cour, si celle-ci était saisie,

Vu l'assignation délivrée par les époux [C], par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, à la société ALLIANZ IARD aux fins d'obtenir sa condamnation par le tribunal à garantir la SARL L'AGENCE SELECTA de toutes condamnations prononcées à son encontre au bénéfice des époux [C], procédure enregistrée sous le n° RG 23/4287.

Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 24 novembre 2023 par les époux [C] tendant à voir au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil :
ORDONNER la jonction des procédures RG N°22/04577 et RG N°23/04287,
DECLARER recevables et bien fondés Monsieur et Madame [C] en leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement la SARL SELECTA et la compagnie ALLIANZ IARD à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 101.391 au titre du préjudice matériel,
CONDAMNER solidairement la SARL SELECTA et la compagnie ALLIANZ IARD à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNER solidairement la SARL SELECTA et la compagnie ALLIANZ IARD à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
DIRE que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l’acte introductif d’instance.,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Il a été procédé à la jonction des deux procédures sous le n° RG 22/4577 suivant ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2024.
Vu les conclusions sur incident notifiées par RPVA le 23 mai 2024 par la SARL L'AGENCE SELECTA tendant à voir au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile :
- CONSTATER que l’AGENCE SELECTA se désiste de sa demande de voir prononcer le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure opposant les consorts [C] à Monsieur [N]
- CONSTATER que l’AGENCE SELECTA se désiste de sa demande de communication de pièces
En conséquence,
- PRONONCER la jonction entre l’affaire principale enrôlée sous le RG n° 22/04577 et la demande en intervention forcée enrôlée sous le RG n °23/04287.
-DONNER ACTE à l’AGENCE SELECTA qu’elle fera valoir ultérieurement ses moyens de défenses,
-RESERVER l’article 700 et les dépens.

L’incident a été fixé à l’audience du 27 mai 2024 reportée au 17 juin 2024 et la décision a été mise en délibéré au 20 septembre 2020.

 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Sur le désistement
 
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
 L’article 395 suivant dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
 
En l’espèce, la SARL L'AGENCE SELECTA a notifié des conclusions de désistement de son incident.

Les autres parties à la procédure n'ayant pas conclu sur l'incident, il convient de constater le désistement d'incident de la SARL L'AGENCE SELECTA qui n'a pas à être accepté.

Sur la jonction

La jonction des dossiers 22/4577 et 23/4287 sous le n° RG 22/4577 a déjà été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2024.

 
Sur les dépens
 
Les dépens seront réservés.

 La mise en état de l’affaire n’étant pas terminée, le dossier sera renvoyé à une prochaine date de mise en état dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'incident de la SARL L'AGENCE SELECTA,