TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 24/00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00195 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXK
Minute:
La Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D'HLM
C/
[P] [M], [E] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2024
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 06 septembre 2024,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEURS :
M. [P] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant
Mme [E] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 15 Mai 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 26 août 2024, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l'audience;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00195 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEXK ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER SIGNATAIRE LE PRESIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU
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