TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 23/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00077 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJY7
Code NAC : 78A

ENTRE

FONDS COMMUN DES TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion, la S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 10], représenté par son recouvreur la S.A.S. MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 5] (75020), agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits du CREDIT DU NORD en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

S.C.I. SORANO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 752 296 780, dont le siège social est situé [Adresse 4] à ACHERES (78260) et c/o SENETTE DISTRIBUTION - [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette adresse.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Isaline POUX de la SELARL IP ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629.

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Specialisé de VERSAILLES, dont les bureau sont situés [Adresse 2] à [Localité 1] [Localité 1].

CREANCIER INSCRIT
Représentée par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], Service Recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 18 septembre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2023, publié le 27 mars 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2023 S n°37, dénoncé aux créanciers inscrits, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à la S.C.I. SORANO, situés [Adresse 12]), lieudit “[Localité 9]”, cadastrés section AI n°[Cadastre 7] pour une contenance de 22a 53ca, consistant au lot n°28, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation du 04 mai 2023, signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, aux termes de laquelle le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a fait assigner la S.C.I. SORANO à l’audience d’orientation par-devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 24 mai 2024, aux termes duquel le juge de l’exécution de Versailles a autorisé la S.C.I. SORANO à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 450.000 euros net vendeur et renvoyé l’affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée,

L’affaire a été évoquée à l’audience de rappel du 18 septembre 2024.

À cette audience, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, le débiteur saisi indiquant ne disposer d’aucun engagement écrit d’acquisition.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

MOTIFS

À l'audience de rappel le juge ne peut, en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et de la conclusion de l'acte authentique que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition.

Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe la date de l'audience d'adjudication. Le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

Or, la S.C.I. SORANO ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21 ne sont pas réunies.

Dès lors, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée de l'immeuble situé tel que désigné dans le cahier des conditions de vente.

En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

ORDONNE la vente forcée à l'audience du MERCREDI 15 JANVIER 2025 à 09h30 des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. SORANO, tels que désignés au cahier des conditions de vente ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 20 Septembre 2024.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Gaële FRANÇOIS-HARY