TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 23/00154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE

DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00154 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV4F
Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [S] [C] [O], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 6].

Madame [D] [F] [J] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

Mariés ensemble le [Date mariage 7] 2005 à la Mairie d’[Localité 9], sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 12].

PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672.

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers DE [Localité 14] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 11] [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 18 septembre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière du 19 septembre 2023, publié le 09 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, Volume 2023 S n°126, dénoncé aux créanciers inscrits, aux termes duquel le CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [S] [O] et Madame [D] [J] épouse [O], sis [Adresse 6] à [Localité 15] (78), lieudit “[Localité 13]”, cadastré section AE n°[Cadastre 3], pour une contenance de 06a 14ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation du 06 novembre 2023, signifiée à étude, aux termes de laquelle le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [O] et Madame [D] [J] épouse [O], à l’audience d’orientation par-devant le juge de l’exécution de [Localité 16] afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d'orientation du 24 mai 2024, aux termes duquel le juge de l'exécution de [Localité 16] a autorisé Monsieur [S] [O] et Madame [D] [J] épouse [O] à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 750.000 euros net vendeur et renvoyé l'affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée,

Vu l’audience de rappel du 18 septembre 2024 au cours de laquelle les débiteurs saisis ont sollicité un délai supplémentaire de vente amiable suite à une offre d’achat produite, le créancier poursuivant ne s’opposant pas à cette demande,

L’affaire a été mise en délibéré le 20 septembre 2024

MOTIFS

Aux termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l'espèce, à l’appui de leur demande de délai supplémentaire, Monsieur [S] [O] et Madame [D] [J] épouse [O] versent aux débats une offre d’achat signée le 14 septembre 2024 au prix de 758.000 euros, ainsi que l’acceptation de cette offre d’achat signée le 16 septembre 2024.

Cet acte constitue un engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions prévues à l'article R. 322-21 sont réunies.

Il convient en conséquence d’accorder à Monsieur [S] [O] et Madame [D] [J] épouse [O], un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente.

Il convient également de renvoyer l'affaire aux fins de l'homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné et que les conditions fixées par le jugement d'orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins de l'orientation de l'affaire en vente forcée.

PAR CES MOTIFS