TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 23/01749

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01749 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXUY
CODE NAC : 71I - 5B
AFFAIRE : SDC 6 Avenue Jean-Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL, S.A.S. HELLO SYNDIC La société HELLO SYNDIC C/ S.A.R.L. SLS IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 6 AVENUE JEAN-BAPTISTE CHAMPEVAL - 94000 CRETEIL
représenté par son syndic en exercice la SAS HELLO SYNDIC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 499 897
dont le siège social est sis HELLO SYNDIC - 10 rue de Tracy - 75012 PARIS

S. A. S. HELLO SYNDIC
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 499 897
dont le siège social est sis 10 RUE DE TRACY - 75012 PARIS

tous deux représentés par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0179

DEFENDERESSE

S. A. R. L. SLS IMMOBILIER
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 814 884 037
dont le siège social est sis 77 Rue du Général Leclerc - 94000 CRETEIL

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 15 Février 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Avril 2024, prorogé au 03 Mai 2024, puis prorogé au17 Mai 2024, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

Par une ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2022 par le juge des référés de la présente juridiction, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL, représenté par Maître [W] [N], es-qualité d'administrateur provisoire et de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, il a été enjoint à la société SLS IMMOBILIER de :
- remettre à Maître [W] [N], administrateur judiciaire, en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL les documents énumérés dans le dispositif de l'assignation du 26 avril 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et sous astreinte de 30,00 € par jour de retard et par document passé ce délai et durant un délai de 2 mois ; le juge des référés s'étant réservé la liquidation de l'astreinte,
- remettre à Maître [W] [N], administrateur judiciaire, en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL , le solde de la trésorerie de la copropriété dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé ce délai et durant un délai de 2 mois ; le juge des référés s'étant réservé la liquidation de l'astreinte,
en outre la société SLS IMMOBILIER a été condamnée à payer aux demandeurs la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance a été signifiée à la société SLS IMMOBILIER par acte d'huissier du 24 octobre 2022, remis à étude.

Selon le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis 36, avenue Jean-Baptiste CHAMPEVAL à CRETEIL (94), du 17 janvier 2023, la société HELLO SYNDIC a été élue syndic.

Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL, représenté par son syndic, la société HELLO SYNDIC et de la société HELLO SYNDIC citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la société SLS IMMOBILIER, afin de voir :

LIQUIDER les deux astreintes prononcées par le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL statuant en référé au sein de l'ordonnance RG 22/00608 rendue le 27 septembre 2022 ;

Et en conséquence,

CONDAMNER par provision la société SLS IMMOBILIER à payer la somme de 33.480,00 € au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC au titre de l'astreinte prononcée pour la remise des archives de la copropriété ;

CONDAMNER par provision la société SLS IMMOBILIER à payer la somme de 33.480,00 € au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC au titre de l'astreinte prononcée et relative à la remise des fonds de la copropriété ;

FIXER deux nouvelles astreintes :

Par conséquent,

CONDAMNER la société SLS IMMOBILIER à remettre au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC l'ensemble des pièces et archives de la copropriété du 36 Avenue Jean Baptiste Champeval CRETEIL et notamment les pièces suivantes :

- règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels
- attestation d'immatriculation et la fiche synthétique
- le n° de digicode de l'immeuble, les clés des parties communes
- le contrat d'assurance et les dossiers de sinistre
- les registres des procès-verbaux des assemblées générales
- les contrats d'entretien, les diagnostics amiante, plomb, termites - le carnet d'entretien,
- le dossier " employé d'immeuble " et les charges sociales le cas échéant
- les dossiers de mutation
- les dossiers des travaux
- les dossiers des procédures
- la situation de la trésorerie à la fin de votre mandat et au 31/12/2020-31/12/2019-31/12/2018-31/12/2017-31/12/2016_31/12/2015-31/12/2014
- les grands livres comptables 2014-2015-2016-2017-2018-2019- et du 01/01/2020 à la fin de votre mandat
- les états des dépenses au 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019 et du 01/01/2020 à la fin de votre mandat
- les factures concernant les périodes visées ci avant
- Le détail du fonds de roulement par copropriétaire
- le dernier budget prévisionnel voté par l'assemblée
- les doubles des appels de fonds concernant les dix dernières années
Et plus généralement toutes les archives en possession de l'ancien syndic

Sous astreinte de 200,00 € par jour, et par document, durant une période de trois mois, à compter d'un délai de huitaine passé la signification de l'ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER la société SLS IMMOBILIER à remettre au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC le solde de trésorerie de la copropriété ou les références bancaires du compte de la copropriété,

Sous astreinte de 200,00 € par jour de retard, durant une période de trois mois, à compter d'un délai de huitaine passé la signification de l'ordonnance à intervenir ;

CONDAMNER par provision la société SLS IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 Avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL représenté par son syndic et à la société HELLO SYNDIC la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER par provision la société SLS IMMOBILIER au paiement des entiers dépens.

L'affaire a été entendue à l'audience du 15 février 2024 lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL et la société HELLO SYNDIC, représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandes indiquant que la société SLS IMMOBILIER ne s'est pas exécutée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société SLS IMMOBILIER n'a pas pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s'il s'est réservé la liquidation de l'astreinte qui tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (...)
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie d'une cause étrangère.
Par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n'est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur. La liquidation de l'astreinte , c'est à dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.
Lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.

En l'espèce, la société SLS IMMOBILIER n'établit pas avoir satisfait aux injonctions de remise des archives de la copropriété listés dans l'assignation du 26 avril 2022 ainsi que de remise de la trésorerie de la copropriété ; qu'il est indiqué par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL et son nouveau syndic, la société HELLO SYNDIC, que la société SLS IMMOBILIER n'a procédé à la remise d'aucun document ni à la remise de la trésorerie ou des références bancaires du compte de la copropriété.

Il résulte de ces éléments que la société SLS IMMOBILIER ne s'est pas exécutée dans les délais impartis de l'injonction qui lui a été faite et n'a pas exercé de recours à l'encontre de la décision rendue en référé ni sollicité la suspension de l'exécution provisoire.

Il convient donc de liquider provisoirement l'astreinte prononcée qui doit être calculée comme suit :

S'agissant de la remise des archives de la copropriété, en retenant 18 types de documents d'archives du 9 novembre 2022 au 9 janvier 2023 inclus, soit pour la durée de 2 mois maximum, prononcée par l'ordonnance de référé, correspondant à 62 jours X 30 € X 18 = 33 480,00 €.

S'agissant de la remise de la trésorerie, pour la période du 9 novembre 2022 au 9 janvier 2023 inclus, soit pour la durée de 2 mois maximum, prononcée par l'ordonnance de référé, correspondant à 62 jours X 50,00 € = 3 100 €.

La société SLS IMMOBILIER sera condamnée en conséquence à payer à Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36 avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL une provision de 33 480,00 € au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé prononcée par le juge des référés de céans le 27 septembre 2022.

Par ailleurs, il apparaît justifié compte tenu de l'urgence à voir exécuter la décision rendue le 27 septembre 2022, de prononcer une nouvelle astreinte de 100,00 € par jour de retard pour d'une part la remise des archives de la copropriété, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte par type de document, et d'autre part pour la remise de la trésorerie ou les références bancaires du compte de la copropriété à compter d'un délai de 8 jours passé la signification de la présente décision et pour une durée de 3 mois, la présente juridiction se réservant la liquidation de l'astreinte.

La société SLS IMMOBILIER, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

En application de l'article 700 du Code de procédure civile la société SLS IMMOBILIER sera condamnée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000,00 €.

PAR CES MOTIFS