TJ Créteil, 20 sept. 2024, RG 24/01297

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01297 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNCG
CODE NAC : 63A - 1A
AFFAIRE : [P] [E] épouse [S], [J] [S]tous deux en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [X] [S] née le 27/10/2016 et [O] [S] né le 20/08/2020 C/ CPAM DU VAL DE MARNE, Docteur [M] [U] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [P] [E] épouse [S], demeurant 12 rue Sully - 94480 ABLON-SUR-SEINE

et Monsieur [J] [S] demeurant 12 rue Sully - 94480 ABLON SUR SEINE

agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [X] [S] née le 27/10/2016 et [O] [S] né le 20/08/2020

représentés par Me Caroline SIMON, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 383, avocat postulant et Me Véronique L’HOSTIS, avocate au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDEURS

CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 10 avenue Georges Duhamel - 94000 CRETEIL et pour signification 93 -95 avenue du Général de Gaulle - 9400 P0 CRETEIL

représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0075

Monsieur le Docteur [M] [U] [H],domicilié Clinique Claude Bernard - 9 avenue Louis Armand - 95120 ERMONT

représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Septembre 2024
Ordonnance rendue le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Vu la requête déposée par Maître Chrystelle BOILEAU, conseil du Docteur [M] [U] [H], tendant à solliciter la réparation d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 28 Juin 2024;

Vu l’ordonnance RG n° 23/01789 du 28 Juin 2024 ;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles affectant une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le juge saisi par voie de requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu que page 1 de l’ordonnance rendue le 28 Juin 2O24 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil il est mentionné que le Docteur [H] est non représenté alors même que des conclusions en défense ont été déposées et soutenues à l’audience de référé du 14 mai 2024 ;

Que l’erreur est strictement matérielle et doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS