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TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00420


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Date
21/05/2024
Numéro
24/00420
Chambre
Section des Référés
Type
Autre
Id
66edc66d23308db0e5f36259

Texte de la décision

1,556 caractères

MINUTE N° :
DU : 21 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6TQ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. CELSIUS ARCUEIL C/ S.A.S. CONCEPT 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL


ORDONNANCE DE CADUCITE

SECTION DES REFERES

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. CELSIUS ARCUEIL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 216 827, dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

représentée par son Président la société AEW, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 329 255 046 dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS

représentée par Me Céline BOURDOULEIX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1443, non comparante à l’audience

DEFENDERESSE

S.A.S. CONCEPT 26, dont le siège social est sis 75 avenue Aristide Briand - 94110 ARCUEIL et dans les lieux loués sis Centre Commercial L a Vache Noire, place de la Vache Noire - 94110 ARCUEIL

non représentée

Vu l’absence de comparution du conseil de la demanderesse qui ne soutient pas son assignation en raison du placement en liquidation judiciaire de la société défenderesse ;

Vu les dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE

Déclarons caduque les assignations délivrées le 28 Février 2024 par la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL à la S.A.S. CONCEPT 26 ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,

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