TJ Créteil, 28 mai 2024, RG 24/00658
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00658 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U57N
CODE NAC : 70E - 0A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE HORIZON 25/33 RUE ELSA TRIOLET ET 109 RUE DU GENERAL MALLERET JOINVILLE A VITRY/SEINE C/ S.D.C. 1/3 RUE OLYMPE DE GOUGE - 94400 VITRY SUR SEINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES : DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “RESIDENCE HORIZON” SITUE 25/33 RUE ELSA TRIOLET ET 109 RUE DU GENERAL MALLERET JOINVILLE - 94400 VITRY-SUR-SEINE
rerpésenté par son syndic en exercice la SARL DODIM immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 327 203
dont le siège social est sis 116 avenue du Général Leclerc - 75014 PARIS
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1525
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 1/3 RUE OLYMPE DE GOUGES - 94400 VITRY SUR SEINE
représenté le Cabinet CITYA LAXE IMMOBILIER SARL
dont le siège social est sis 83/85 avenue de la République - 94700 MAISONS ALFORT
représenté par Maître Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0058
Débats tenus à l’audience du : 16 Mai 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Mai 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024
Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "RESIDENCE HORIZON" situé 25/33 rue Elsa Triolet et 109 rue du Généal Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE (94400) au Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue Olympe de Gouges à VITRY SUR SEINE (94400) à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de voir notamment ;
- ordonner au Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue Olympe de Gouges à VITRY SUR SEINE 94400 de procéder immédiatement et sans délai au retrait de toutes les plantations, les arbres et arbustes qui sont fixées à la clôture du syndicat des copropriétaires RESIDENCE HORIZON sis 25/33 rue Elsa Triolet et 109 rue du Général Malleret Joinville à VITRY SUR SEINE (94400) et/ou qui débordent sur son fonds , sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification
de la décision à intervenir;
- ordonner au Syndicat des copropriétaires du 1 rue Olympe de Gouges à VITRY SUR SEINE 94400 de procéder immédiatement et sans délai au retrait du remblai de terre situé contre le mur de soubassement de la clôture privative du demandeur, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/658 et appelée à l’audience du 16 mai 2024 lors de laquelle a été évoqué avec les conseils des parties l'opportunité de recourir à un processus de médiation et de bénéficier d'une information à la médiation.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
SUR CE
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire;
Constatant que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,
Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de
Madame [X] [Y] 1, avenue De Lattre de Tassigny à NOGENT SUR MARNE (94), Tel : 01.48.75.96.25 et 01.84.23.72.50. Email : [X]@[Y]avocats.fr
Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 2 août 2024 ;
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ou à se faire représenter par une personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil;
Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,
Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,
Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
Disons que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ;
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur ;
Disons que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur ;
Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure;
Disons que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit ;
Disons que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière ;
Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du Mardi 17 septembre 2024 (SALLE H) à 14h30;
Fait au palais de justice de CRETEIL, le 28 mai 2024.
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES
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