TJ Créteil, 20 sept. 2024, RG 24/01294
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01294 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNBO
CODE NAC : 30B - 1A
AFFAIRE : S.A.S. LE BELVEDERE C/ S.A.S. ISA NAILS SUN BEAUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. LE BELVEDERE, inscrite au RCS de MELUN sous le n° 969 202 050, dont le siège social est sis 61 rue du Marechal Foch - 77220 TOURNAN-EN-BRIE
représentée par Me Richard ARBIB, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire PC 320
DEFENDERESSE
S.A.S. ISA NAILS SUN BEAUTE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 853 689 073, dont le siège social est sis 13 rue du Belvédère - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire PC 001
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Septembre 2024
Ordonnance rendue le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société ISA NAILS SUN BEAUTE, reçue au greffe le 27 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance de référé en date du 25 juin 2024 (RG n°23/1795) dans le litige opposant la société LE BELVEDEREà la société ISA NAILS SUN BEAUTE;
Statuant sans audience, sans qu’il soit nécessaire de convoquer les parties,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne dans son dispositif que les intérêts courent au taux légal sur la somme de 7 636,23 € à compter du 20 octobre 2023 alors qu’ils ne devraient courir que sur le montant de la condamnation provisionnelle, soit la somme de 4 984,09 € à compter de l’ordonnance, l’ordonnance ayant dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale.
La décision comporte effectivement l’erreur signalée en ce que dans les motifs de la décision il est jugé que la société ISA NAILS SUN BEAUTE est condamnée par provision « au payement de la somme de 4 984,09 €, avec intérêts au taux légal, sans qu’il y ait lieu à majoration de celui-ci, à compter du commandement, au titre de l’arriéré locatif (terme du 2ème trimestre 2024 inclus) » ; qu’en conséquence, les intérêts au taux légal ne peuvent courir à compter du commandement, soit le 20 octobre 2023, que sur la somme de 4 974,09 € et non sur la somme de 7 636,23 € qui a été mentionnée à tort par suite d’une erreur purement matérielle. Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS la rectification de la décision du 25 juin 2024 (RG n°23/1795. MINUTE n°24/874) ;
DISONS que dans le dispositif de la décision, en page 5, le paragraphe suivant :
« CONDAMNONS la société ISA NAILS SUN BEAUTE à payer à la société LE BELVEDERE la somme provisionnelle de 4 984,09 € au titre de l’arriéré locatif au 13 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 sur 7 636,23 € ; »
est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« CONDAMNONS la société ISA NAILS SUN BEAUTE à payer à la société LE BELVEDERE la somme provisionnelle de 4 984,09 € au titre de l’arriéré locatif au 13 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 ;»
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 20 Septembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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