TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 24/00050

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UXUR
CODE NAC : 70C - 0A
AFFAIRE : S.A. l’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES C/ S.A.S. T CONCEPT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. l’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 055 647
dont le siège social est sis 24 rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS

représentée par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0721

DEFENDERESSE

S. A. S. T CONCEPT exploitant sous l’enseigne CREMA ROSSA
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 951 659 028
dont le siège social est sis 10 avenue du Président Wilson - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

non représentée

---

Débats tenus à l’audience du : 27 Février 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 04 Avril 2024, prorogé au 03 Mai 2024, puis prorogé au 17 Mai 2024, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

---

Vu l'assignation en date du 30 novembre 2023, à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL délivrée à la requête de la société l'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES à la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSAla société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA  tendant, notamment, à obtenir :

- l’expulsion sans délai de la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA et celle de tous occupants sans droit ni titre, du local sis 12 avenue du Président WILSON à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) qu'elle occupe sans droit ni titre ;

- condamner la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat du 9 novembre 2023 ;

L’affaire a été appelée et a été entendue à l’audience du 27 février 2024 lors de laquelle la société l'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

La décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

la société l'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial, sis 12 avenue du Président WILSON à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94) comprenant un bâtiment à usage de supermarché (partie INTERMARCHE), un bâtiment à usage de commerces (partie COMMERCES) comprenant trois boutiques, une station service et aire de lavage, des emplacements de parking et voies de circulation ; qu’il est établi par un procès-verbal de constat dressé le 9 octobre 2023 que l’une des boutiques dans le local de droite au rez-de-chaussée porte une enseigne « CREMA ROSSA » et est exploité en tant que restaurant italien, avec la présence de tables et de chaises, d’un comptoir avec une petite vitrine réfrigérée et une cuisine professionnelle ; que l’extrait Kbis de la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSAayant pour nom commercial « CREMA ROSSA » mentionne un siège social situé au 10 avenue du Président Wilson à VILLENEUVE SAINT GEORGES ;

Il résulte suffisamment de ces éléments, en l’absence de contestation de la part de la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA ; que les locaux appartenant à la société l'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES sont occupés sans droit ni titre par la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA et il convient de faire droit à la demande d’expulsion dans les conditions fixées dans le dispositif.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile la société T CONCEPT exploitant sous l'enseigne CREMA ROSSA sera condamnée à payer à la société l'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000,00 €.

PAR CES MOTIFS