TJ Évry, 20 sept. 2024, RG 23/06831
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 20 Septembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/06831 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXAD
NAC : 72A
Jugement Rendu le 20 Septembre 2024
FE Délivrées le :
ENTRE :
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 23 486 519,79 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [T] [B] [L] [V], née le 01 Février 1996 à [Localité 6] (VIETNAM), de nationalité Vietnamienne, demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Sylvie CADORNE, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 mars 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 21 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [B] [L] [V] est propriétaire des lots n°101, 102, 3146, dans la copropriété la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 1] à [Localité 3].
Par acte de commissaires de justice endate du 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE a fait assigner Madame [T] [B] [L] [V] devant le tribunal judiciaire d'EVRY et sollicite de:
- la condamner à lui payer:
11 403,96 € au titre des charges impayées arrêtées au 3 octobre 2023, Prov./Chg courante 0l/10/2023 et fonds alur art 58 01/10/2023 inclus en application des dispositions des articles l0 et l9 de la Loi du l0 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du l7 mars 19673.000 € à titre de dommages intérêts en application de I'article 1231-1 du code civil.2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2ndu code civil à compter du 10 février 2022, date de la mise en demeure.
- Rejeter toute demande de délais.
Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’a défaut de respecter une échéance fixée par lejugement à intervenir, et en cas de non-réglement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible.
- Rappeler I'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir
- Condamner la défenderesse en tous les dépens et autoriser la SELARL AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de I'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [T] [B] [L] [V], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2024. L'affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 21 juin 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement :
-le justificatif de la qualité de copropriétaire de Madame [T] [B] [L] [V] qui indique les tantièmes représentés par ses lots n°101, 102, 3146 dans la copropriété;
-les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes et de vote de budget prévisionnel et travaux des 8/06/2018, 14/06/2019, 16 novembre 2020, 30 juin 2021, 29 novembre 2021, 20 juin 2022, 12 juin 2023;
-les appels de fonds et charges sur la période considérée ;
- le contrat de syndic ;
-un décompte des charges et appels de travaux impayés et arrêtées au 1er octobre 2023 sur la période du 01/01/2019 au 1/10/2023 provisions sur charges 01/10/2023 et fonds travaux ALUR art 58. 1er octobre 2023 et AP MISE EN PLACE HAIES VARIEES inclus, laissant apparaître un solde débiteur de 11 403, 96 euros se décomposant en 10 381,71 euros de charges de copropropriété et 1 022,25 euros de frais de recouvrement.
A l'examen des pièces produites, il apparait que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété sur la période 01/01/2019 au 1/10/2023 provisions sur charges 01/10/2023 et fonds travaux ALUR art 58- 01/10/2023 et AP MISE EN PLACE HAIES VARIEES inclus, s’élève bien à la somme de 10.381,71 euros.
S’agissant de la date de départ des intérêts au taux légal, il est justifié d’une mise en demeure 10 février 2022 dans laquelle la défenderesse est sommée de payer de 4701,07 euros. Cette lettre peut donc être retenue comme point de départ des intérêts au taux légal.Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérets au taux légal seront donc dus à compter de la mise en demeure du10 février 2022.
En application de l’article 1343-2 du même code, les intérêts produits pourront être capitalisés dès lors qu’ils seront dus depuis une année entière.
Madame [T] [B] [L] [V] sera donc condamnée au paiement de la somme de 10 381,71euros.
Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement
Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Le non paiement récurrent des charges de copropriété à leurs échéances normales par Madame [T] [B] [L] [V], sans justifier d’une raison valable à la carence, constitue une faute qui cause aux autres copropriétaires un préjudice puisqu’il fragilise l’équilibre financier du syndicat qui ne dispose d’aucun autre patrimoine ni d’aucune autre ressource que celle constituée par les appels de fonds au titre des charges de copropriété. Cela impose aux autres copropriétaires de faire l’avance des frais et perturbe la gestion de l’immeuble.
Il est cependant noté quelques paiements irréguliers jusqu’en février 2022, dont il sera tenu compte pour modérer les dommages et intérets dus.
Madame [T] [B] [L] [V] sera dès lors condamnée à payer une somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat :
En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires réclame au titre des frais de recouvrement une somme de 1 022,25 euros.
En l’espèce n’apparaissent pas bien fondées les demandes au titre :
- les frais d’intérets de retard qui ne sont pas prévus par le contrat de syndic et les frais de mise en demeure et de relance en ce qu’il n’est pas produit les justificatifs d’envoi ;
- les frais d’assignation qui constituent des dépens ou qui peuvent être recouvrés au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dont il n’est pas démontrer qu’il s’agit de diligences exceptionnelles;
En conséquence, syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens suivant l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] [B] [L] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Elle sera par ailleurs condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], une somme de 1.200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort
CONDAMNE Madame [T] [B] [L] [V] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 10 381,71 euros arrétée au 01/10/2023 pour la période 01/01/2019 au 01/10/2023 provisions sur charges 01/10/2023 et fonds travaux ALUR art 58. 01/10/2023, AP mise en place de haies variées inclus avec intérets au taux légal à compter du 10 février 2022 sur la somme de 4 701,07 euros et pour le surplus à compter de l’assignation en justice soit le 20 novembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Madame [T] [B] [L] [V] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] au titre des frais de recouvrement;
CONDAMNE Madame [T] [B] [L] [V] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [T] [B] [L] [V] aux dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés par SELARL AD LITEM JURIS, représentée par Me Jean-Sébastien TESLER conformément à l’article 699 du code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sylvie CADORNE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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