TJ Évry, 20 sept. 2024, RG 24/00731
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 20 septembre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIN6
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 août 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
Monsieur [M], [C], [Y] [B]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau de l’ESSONNE
Madame [Z] [U]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Françoise ECORA, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [D] [E]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE
Madame [O] [F] épouse [E]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDEURS D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance du 23 janvier 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00818, le président du tribunal d'Évry statuant en référé a désigné [P] [R] en qualité d'expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 11 juillet 2024, Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U] demandent, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise ordonnées le 23 janvier 2024 soient rendues communes et opposables à Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E].
A l'audience du 13 août 2024, Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U], représentés par leur conseil, ont soutenu leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation.
Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E], représentés par leur conseil, ont formé oralement protestations et réserves.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Il ressort des explications des parties et des pièces produites aux débats que Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] sont les précédents propriétaires du bien objet des opérations d'expertise.
Par lettre aux parties n°1, l'expert a émis un avis favorable à ces mises en cause.
En conséquence, il convient de constater que Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U] justifient d'un motif légitime de voire rendre communes et opposables à Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] les opérations d'expertise ordonnées le 23 janvier 2024.
Il convient donc de faire droit à la demande, aux frais avancés de Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U], dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur les dépens
Les dépens ne peuvent être réservés. En l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE communes à Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé du 23 janvier 2024 ayant désigné Madame [P] [R] en qualité d'expert judiciaire ;
DIT que Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U] communiqueront sans délai à Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DIT que l'expert devra convoquer Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
INFORME les parties intéressées qu'elles pourront être invitées par l'expert à l'utilisation d'Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l'expertise ;
IMPARTIT à l'expert un délai supplémentaire d'un mois pour déposer son rapport ;
FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 5], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation par Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U] dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert à Monsieur [D] [E] et Madame [O] [E] sera caduque et privée de tout effet ;
DIT que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [U] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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