TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01705

N° RC 24/01705
Minute n° 24/682

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [B] [P]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 19 Septembre 2024

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Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 19 Septembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] [3]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
M. [B] [P]

Comparant et assisté par Me Antoine BARRIERE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, substitué par Me Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Martine LAMBRECHTS, en date du 18 septembre 2024,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 16 Septembre 2024, reçu au Greffe le 16 Septembre 2024, concernant M. [B] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 19 Septembre 2024 de M. [B] [P], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[B] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 9 septembre 2024 avec maintien en date du 11 septembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [B] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte.

Le patient expose qu’il souhaite la poursuite de l’hospitalisation sans consentement jusqu’à stabilisation de son état.

Le conseil de [B] [P] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs qu’il n’est pas indiqué à quel moment les démarches auprès de l’entourage du patient ont été réalisées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] en date du 9 septembre 2024 que [B] [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (accélération idéique et diffluence du discours, état délirant polythématique dont syndrom ede persécution à l’égard de sa mère, exaltation, tension psychique, hétéroagressivité) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

La décision d’admission a été notifiée au patient le 10 septembre et celle de maintien du 11 septembre, le jour même.

S’agissant de la recherche d’un tiers demandeur ou de l’information de l’entourage du patient, les certificas médicaux indiquent que le patient est SDF et en errance et qu’il a menacé de tuer sa mère chez qui il est venu à [Localité 2], de sorte qu’aucun tiers, autre que peut être la mère du patient, n’est identifié et qu’il eut été inopportun de demander à la mère du patient de faire la demande d’hospitalisation. Le moyen sera donc rejeté.

Le certificat médical de 24 h confime les propos délirants de persécution et mystiques de mécanisme interprétatif et hallucinatoire et fait état d’un état psychotique décompensé avec un risque auto et hétéro agressif.

Par avis médical motivé du Dr [I] en date du 16 septembre 2024 joint à la saisine, sont décrits les troubles actuels (reste accélèré sur le plan moteur, exprime des idées délirantes, ludique et désinhibé) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [B] [P] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,