TJ Valenciennes, 20 sept. 2024, RG 24/00435

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
[Adresse 2]
Tél. : [XXXXXXXX01]

Affaire :
M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD
c/ [O] [G] [P]
N° RG 24/00435 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNLJ

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 20 Septembre 2024

Devant Nous, Othilia GRANGER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;

Devait comparaître :

M. [O] [G] [P]
né le 10 Septembre 1984 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 3]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2024au centre hospitalier de [Localité 5]  ;

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Vu la requête en date du 17 septembre 2024, reçue au greffe le 17 septembre 2024 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [O] [G] [P] fait l’objet ;

Vu la réception par courriel en date du 18 septembre 2024 de l’arrêté de M. Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, Préfet du Nord mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [O] [G] [P] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 17 septembre 2024 adressée par M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [O] [G] [P] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,