TJ Valenciennes, 11 sept. 2024, RG 23/02646

RG : N° RG 23/02646 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GC2A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B

Minute : 24/753
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Z] [T]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Chef d’équipe
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [V] [U] [Y] [X]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Aide médico psychologique
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

RG : N° RG 23/02646 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GC2A

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[W] [Z] [T] et [V] [U] [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 7] sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte du 19 septembre 2023, [W] [Z] [T] a assigné [V] [U] [Y] [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2023 au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil, sans formuler de demande de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation en date du 20 novembre 2023, [X] le juge de la mise en état a renvoyé la cause des parties à l’audience de mise en état électronique du 20 décembre 2023 pour conclusions de [V] [U] [Y] [X] sur le fondement du divorce et ses conséquences.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 21 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [W] [Z] [T] sollicite de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal avec toutes conséquences de droit ;Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Dire que [V] [U] [Y] [X] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;Dire que les effets du divorce entre les époux prendront effet au mois de janvier 2020, date de séparation effective des époux ;Donner acte à Monsieur [W] [T] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Constater qu'il n'existe plus de communauté à liquider entre les époux ;Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Dire que chacune des parties réglera les frais et dépens par elle exposés.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 24 janvier 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens et argumentation, [V] [U] [Y] [X] sollicite de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Rappeler que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint une fois le divorce définitif ;Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code civil ;Reporter la date des effets du divorce au 7 août 2019, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;Renvoyer les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial ;Condamner [W] [Z] [T] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2024 et l’affaire mise en délibéré au 11 septembre 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 12 juillet 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS