Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/02646
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 23/02646
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/02646 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDW4 AFFAIRE : [C] [O] [A] [I] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 23/02646
TJ 34172, 23 mars 2026, RG 23/02646
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME CAF 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Parties 2 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 2
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ca other ca_paris n° 23/02646
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 23/02646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCSH Décision défér
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ca other ca_colmar n° 23/02646
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02646
CKD/NW/KG MINUTE N° 25/946 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 5 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_paris n° 23/02646
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/02646
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02646 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO25 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_caen n° 23/02646
CA Caen, 13 mars 2025, RG 23/02646
AFFAIRE : N° RG 23/02646 N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ5H Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 25 Octobre 2023 - RG n° 21/00282 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 13 MARS 2025 AP
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ca other ca_nancy n° 23/02646
CA Nancy, 12 févr. 2025, RG 23/02646
ARRÊT N° /2025 SS DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 23/02646 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJDS Pole social du TJ de REIMS 22/00344 17 novembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [6] prise en la perso
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ca other ca_grenoble n° 23/02646
CA Grenoble, 16 janv. 2025, RG 23/02646
N° RG 23/02646 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4Z2 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_nimes n° 23/02646
CA Nimes, 5 déc. 2024, RG 23/02646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02646 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5HK CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 15 juin 2023 RG :22/00722 [Z] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD Grosse délivrée le 05 DECEMBRE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 23/02646
TJ Valenciennes, 11 sept. 2024, RG 23/02646
RG : N° RG 23/02646 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GC2A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/753 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [W] [Z] [T] né
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02646
CA Versailles, 31 mai 2024, RG 23/02646
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 31 MAI 2024 N° RG 23/02646 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2AA AFFAIRE : [X] [B] C/ Société [12] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2023 pa
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/02646
CA Grenoble, 16 mai 2024, RG 23/02646
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/02646 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4Z2 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHA
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02646
CA Rennes, 11 avr. 2024, RG 23/02646
4ème Chambre ARRÊT N° 82 N° RG 23/02646 N° Portalis DBVL-V-B7H-TXHW Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/02646
TJ Paris, 21 mars 2024, RG 23/02646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [K] Copie exécutoire délivrée à : Me FARKAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02646 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQKU N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 21 mars 2024 DEMANDEUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02646
TJ Bordeaux, 19 févr. 2024, RG 23/02646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQXX 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le19/02/2024 àMe Julia BODIN l’AARPI MGGV AVOCATS la SELARL RACINE [Localité 4] COPIE délivrée le à 2 copies au service exper
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 23/02646
CA Orléans, 14 févr. 2024, RG 23/02646
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 14/02/2024 S.A.S.U. CAPSOLEIL [J] [D], S.A. COFIDIS la SCP PETIT Me Estelle GARNIER ARRÊT du 14 FEVRIER 2024 n° : - N° RG 23/02646 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4MY DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement des cont
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02646
CA Versailles, 1 févr. 2024, RG 23/02646
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 23/02646 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC7Y Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Dem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/02646
TJ Versailles, 11 janv. 2024, RG 23/02646
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02646 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIX7 DEMANDEURS : Monsieur [H] [F], né le 23 Novembre 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4], représenté par Me Jean-christophe WATTINNE, avocat au barreau de VER
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02646
CA Rouen, 1 août 2023, RG 23/02646
N° RG 23/02646 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNWR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02646
CA Paris, 28 juin 2023, RG 23/02646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juin 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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