TJ Amiens, 19 sept. 2024, RG 24/00013

RG : N° 24/00013 - N° Portalis DB26-W-B7I-H243

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Jugement d’incident en matière
de saisie immobilière

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. LE COMPTABLE PUBLIC
Responsable du pôle recouvrement spécialisé d’Amiens dont le siège social est sis :
1-3 Rue Pierre Rollin
80000 AMIENS

représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau D’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

Le comptable chargé du recouvrement du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens
1 rue Pierre Rollin
80023 AMIENS Cedex 3

représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS

CREANCIER INSCRIT

A :

Monsieur [O] [B]
né le 22 Septembre 1975 à NADOR (MAROC)
78 Rue Bonvallet
Appt 14 - 1er Etage
80000 AMIENS

non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 19 septembre 2024 devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière

Vu les conclusions d'incident de Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé d'Amiens aux termes desquelles il est sollicité le report de l'audience d'adjudication du 19 septembre 2024 et de dire que les dépens seront réservés ;

Vu le commandement aux fins de saisie-immobilière du 28 décembre 2023 ;

Vu le jugement d'orientation du juge de l'exécution du 23 mai 2024 ;

Vu la déclaration d'appel du jugement du 23 mai 2024 en date du 14 juin 2024 ;

A l'audience du 19 septembre 2024, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé d'Amiens a réitéré ses moyens et prétentions.

Monsieur [O] [B] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

SUR CE,

L'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

En l'espèce, l'affaire dont appel n'est toujours pas fixée devant la Cour.

Il est ainsi d'une bonne administration de la justice, afin d'éviter un éventuel conflit de décisions, de reporter la date de l'audience d'adjudication après la décision de la Cour d'appel.

PAR CES MOTIFS