TJ Mans, 20 sept. 2024, RG 24/01170

Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 24/00344

Dossier : N° RG 24/01170 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIEN

ORDONNANCE

Rendue le 20 SEPTEMBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier,

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 7] - [Localité 6],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [S] [T]
né le 15 Octobre 1974 à [Localité 6], domicilié [Adresse 1] - [Localité 4], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparant en personne, assisté de Me Agathe GEREAU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2] - [Localité 5],
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 19 Septembre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 5] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 18 septembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [S] [T], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 18 septembre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [S] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du Préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 12 septembre 2024.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [S] [T] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il explique qu’il a été hospitalisé car il “entendait des choses qui n’existaient pas”, qu’il a mis le feu à un hangar pour protéger des gens car son voisin est un trafiquant de drogue. Il pense que son traitement n’était pas assez fort. Il estime qu’il faut qu’il reste encore deux semaines à l’hôpital pour voir si les médicaments fonctionnent.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [S] [T] a été motivée initialement par un trouble délirant de persécution dont il n’a pas conscience. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient présente toujours des idées de persécutions en rapport avec son voisinage nécessitant un ajustement du traitement.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [S] [T] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS