TJ Nîmes, 16 sept. 2024, RG 24/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Minute N°

N° RG 24/00458
N° Portalis DBX2-W-B7I-KNNM

LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION

C/

[D] [V],
[L] [V]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nordine TRIA, avocat au barreau d'ALES

DEFENDERESSES :

Mme [D] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparante en personne

Mme [L] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 17 juin 2024
Date du Délibéré : 16 septembre 2024

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 Septembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.