TJ Nîmes, 16 sept. 2024, RG 24/00823

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Minute N°

N° RG 24/00823 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRCJ

S.A. -UN TOIT POUR TOUS - INSCRITE AU RCS DE NIMES N° 680 201 365

C/

[Z] [Y] épouse [X]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

S.A. -UN TOIT POUR TOUS - INSCRITE AU RCS DE NIMES N° 680 201 365
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Mme [D] [W] (Chargée de contentieux) muni d'un pouvoir spécial

DEFENDERESSE:

Mme [Z] [Y] épouse [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 17 Juin 2024
Date des Débats : 17 juin 2024
Date du Délibéré : 16 septembre 2024

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 Septembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.