TJ Nîmes, 19 sept. 2024, RG 19/05229

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à la SELARL HARNIST AVOCAT
la SCP REY GALTIER

ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 19/05229 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IOXX
AFFAIRE : [U] [F] C/ Association [7], [X] [N] [C], [L] [I]
MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [U] [F]
née le 25 Février 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Association [7], dont le siège social est sis [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat

Mme [X] [N] [C], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant et par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

M. [L] [I], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant et par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 20 juin 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 30 septembre 2015, Madame [U] [F] a donné à bail les parcelles cadastrées B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à à l’association [7].
Les lieux étaient également occupés et gérés par Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I].
Se plaignant du départ précipité de l’association [7], de Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I], sans avoir payé certains loyers, sans avoir respecter le prévis de deux mois et sans remettre les lieux en l’état, Madame [U] [F] a, par acte en date du 14 octobre 2019, assigné l’association [7], Madame [X] [C] et Monsieur [L] [I], sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, devant le tribunal de grande instance de Nîmes, afin de :
CONDAMNER solidairement au paiement des sommes suivantes :22.788 euros TTC au titre de la remise en état de la carrière équestre20.328 euros TTC au titre de l’évacuation des gravats185 euros TTC au titre de la facture BAURES (géotextile)288 euros TTC au titre du curage des parcs225 euros TTC au titre de la location camion pour évacuation fumieravec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 04 janvier 2018.
CONDAMNER solidairement à enlever le mobil homme sous astreinte de 150 euros par jour à compter du jugement à intervenir.ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.CONDAMNER solidairement au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Aux termes de leurs écritures valant saisine du juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 14 septembre 2023, Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants et 789 du code de procédure civile, de :
RECEVOIR Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I] en leur incident de péremption d’instance ;DIRE ET JUGER la péremption acquise de l’instance éteinte faute d’accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, entre le 21 avril 2020 et le 05 avril 2023.CONDAMNER Madame [U] [F] à payer à Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I] la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 14 juin 2024, Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants et 789 du Code de procédure civile, de :
RECEVOIR Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I] en leur incident de péremption d’instance.DIRE ET JUGER la péremption acquise et l’instance éteinte faute d’accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, entre le 21 avril 2020 et le 05 avril 2023.DEBOUTER Madame [U] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.CONDAMNER Madame [U] [F] à payer à Madame [X]-[N] [C] et Monsieur [L] [I] la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 13 février 2024, Madame [U] [F] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 286 et suivants du code de procédure civile, de :
DIRE ET JUGER que Madame [F] a accompli de multiples et successives demandes de renvoi expressément motivées lors des diverses audiences de mise en état depuis l’introduction de l’instance.DIRE ET JUGER que Madame [F] n’a jamais failli à réaliser de diligences pendant plus de deux ans.DIRE ET JUGER que l’instance n’est par conséquent pas périmée.DEBOUTER Madame [C] et Monsieur [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions au titre du présent incident.CONDAMNER Madame [C] et Monsieur [I] à porter et à payer Madame [F] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Assignée selon procès-verbal de difficultés du 18 octobre 2019, l’association [7] n’a pas constitué avocat, l'huissier de justice ayant indiqué que l'association avait été dissoute selon déclaration du 29 septembre 2019 auprès de la sous-préfecture du Gard publiée au JO du 4 novemre 2017.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 385 du code de procédure civile dispose : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Il est en outre constant qu’une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature à faire progresser l’affaire, ce qui n’est pas le cas des demandes de renvoi.

En l’espèce, aucune diligence n’a été effectuée par les parties entre le 21 avril 2020 (date des conclusions des défendeurs) et le 5 avril 2023 (date des conclusions de la demanderesse). Par conséquent, il convient de constater la péremption de l’instance et son extinction.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L'équité commande la condamnation de Mme [F] à payer à Mme [C] et M. [I] une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 393 du code de procédure civile « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

En l’espèce, Madame [U] [F] doit être condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS