TJ Nîmes, 19 sept. 2024, RG 22/00575

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE
la SELARL PARA FERRI
la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKUD
AFFAIRE : [F] [M] C/ [G] [U] épouse [N], [E] [V], [L] [T], S.C.I. PASANG
MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [F] [M]
né le 06 Décembre 1955 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

représenté par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Mme [G] [U] épouse [N]
née le 10 Octobre 1963 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

M. [E] [V]
né le 13 Octobre 1946 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 10] - [Localité 8]

Mme [L] [T]
née le 10 Octobre 1956 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 10] - [Localité 8]

tous représentés par la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.C.I. PASANG
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 447 708 645 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7]

représentée par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 20 juin 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 31 janvier et 3 février 2022, M. [M] a fait assigner Mme [G] [U] épouse [N], M. [E] [V], Mme [L] [T] et la SCI PASANG devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil aux fins de :
Dire et juger que les parcelles D [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sont enclavées au sens de l’article 682 du code civil, Ordonner leur désenclavement par le passage le plus court et le moins dommageable, tel qu’il sera défini ensuite de l’expertise judiciaire à intervenir, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Condamner solidairement les défendeurs au paiement des dépens en ce compris le cout de l’expertise judiciaire outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions notifiées le 9 novembre 2022, Mme [G] [U] épouse [N], M. [E] [V] et Mme [L] [T] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 12 février 2024, ils demandent au juge de la mise en état de :
constater que M. [M] n’est pas propriétaire de la parcelle cadastrée D [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 8], constater que l’autorité de la chose jugée est attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 24 mars 2016, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017, qui a considéré que la parcelle cadastrée D [Cadastre 4] sur la Commune appartenant à M. [M] n’est pas enclavée, En conséquence, déclarer irrecevables les demandes formulées par M. [M] tendant à juger que les parcelles D [Cadastre 3] et D [Cadastre 4] sont enclavées au sens de l’article 682 du code civil, condamner solidairement la SCI PASANG et M. [M] à payer à Mme [G] [N], M. [E] [V] et Mme [L] [T] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 14 novembre 2024, M. [M] demande au juge de la mise en état de :
débouter les consorts [U], [V] et [T] de leurs fins de non-recevoir comme non fondées, les condamner au paiement de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2024, la SCI PASANG demande au juge de la mise en état de :
débouter les consorts [U], [V] et [T] de leurs fins de non-recevoir comme non fondées, les condamner au paiement de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il est constant que M. [M] n’est pas le propriétaire de la parcelle D [Cadastre 4] qui appartient à la SCI PASANG. Par conséquent, sa demande tendant à ordonner son désenclavement est irrecevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Les parties s’opposent sur l’analyse de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 24 mars 2016 qui a infirmé le jugement du 19 février 2014.

M. [M] soutient que la cour ne s’est prononcée que sur l’existence d’une servitude de bon père de famille ; qu’il a été débouté de son action sur ce fondement ; qu’en revanche, la cour d’appel n’a pas statué sur l’existence d’une servitude légale issue de l’article 682 du code civil, dont l’objet est différent juridiquement. Il se prévaut à cet égard d’une décision de la Cour de cassation du 25 mars 2021 (Civ. 3ème, 25 mars 2021).

Les consorts [U], [V] et [T] soutiennent pour leur part que la cour d’appel a débouté M. [M] de sa demande tendant à voir constaté l’état d’enclave de sa parcelle D [Cadastre 3] ; qu’ainsi, la cour d’appel s’est prononcée sur l’absence de servitude légale.

L’article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Dans le cadre de l’instance devant la cour d’appel, M. [M] a demandé la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement de l’article 682 du code civil. Cela résulte de la page 3 de l’arrêt mais également des conclusions d’appel de M. [M] versées aux débats de la présente instance. Dans le cadre de la présente assignation, M. [M] fonde sa demande sur l’article 682 puisqu’il estime que son fonds est enclavé et qu’il doit bénéficier d’une servitude légale.

Aux termes de sa décision du 24 mars 2016, la cour d’appel a débouté M. [M] de son action. La lecture de la motivation permet de comprendre que la cour a écarté toute servitude légale du fait de l’absence d’enclave et toute servitude par destination du père de famille du fait de l’absence d’auteur commun des parties.

Le premier paragraphe de la motivation est rédigé de la sorte : « Attendu que l’étroit bord Sud de la parcelle de M. [M] est occupé par sa maison qui confronte la voie publique, à savoir la [Adresse 9] ; que son fonds n’est donc pas enclavé, peu important que les photographies de la façade de cette maison montrent un large linteau faisant supposer l’existence d’un ancien porche qui auraient été fermé de longue date avant l’acquisition de M. [M] ».

Ainsi et contrairement à ce que soutient M. [M], la cour d’appel ne s’est pas prononcée uniquement sur l’existence d’une servitude par destination du père de famille et a très clairement rejeté l’existence de toute servitude légale en l’absence d’enclave de la parcelle D [Cadastre 3]. La demande de M. [M] dans le cadre de la présente instance se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 24 mars 2016 puisqu’elle concerne les mêmes parties, porte sur le même objet et se trouve fondée sur la même cause. Elle sera par conséquent déclarée irrecevable.

La SCI PASANG n'a formulé aucune prétention dans le cadre de la présente instance puisqu'elle n'a pas pris de conclusions au fond. Par conséquent, l'instance est éteinte.

Sur les demandes accessoires

M. [M] perd le procès et sera condamné aux dépens de l’instance.
En outre, l’équité commande sa condamnation à payer une somme de 2.000 euros à Mme [G] [U] épouse [N], M. [E] [V] et Mme [L] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS