TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

20 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUZU

minute : 24/73

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES,
sise [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 21], pris en la personne de son syndic, la SAS VALRIM, inscrite au RCS d’Orléans sous le n°086 971 017, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal, régulièrement habilité à procéder suivant procès-verbal d’assemblée générale du 28 juin 2022,
Ayant élu domicile au Cabinet de Maître [W] [F], en ses bureaux situés [Adresse 9] - [Localité 12]

Représenté par Maître ETIEMBLE de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC
au domicile élu par lui au Pôle Recouvrement Spécialisé à [Localité 18], sis [Adresse 4] à [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 19],

Non comparant, ni représenté,

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA,
ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 16] [Localité 15], et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°334 537 206, ayant son siège social à [Localité 20] [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 03/08/2020.
Ayant élu domicile au Cabinet de la SCP SOREL, en ses bureaux situés [Adresse 2] [Localité 12]

Représenté par Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau D’ORLEANS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES,
sise [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 21], pris en la personne de son syndic, la SAS VALRIM, inscrite au RCS d’Orléans sous le n°086 971 017, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal, régulièrement habilité à procéder suivant procès-verbal d’assemblée générale du 28 juin 2022,
Ayant élu domicile au Cabinet de Maître [W] [F], en ses bureaux situés [Adresse 9] - [Localité 12]

Représenté par Maître ETIEMBLE de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIERS INSCRITS

Copie Exécutoire le :
à : - SELARL LEROY AVOCATS
Copies conformes le :
à : - SELARL LEROY AVOCATS
- SCP SOREL
ET

Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 17] (TURQUIE), de nationalité Turque,
demeurant [Adresse 14] - [Localité 13]

Comparant en personne

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 17 Mai 2024, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties ainsi que le débiteur saisi en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES a fait délivrer à Monsieur [U] [E] le 08 Décembre 2023 un commandement de payer valant saisie sur des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 21], [Adresse 14], dans la résidence dénommée "LES BENARDIERES" cadastrés section AX n°[Cadastre 11], soit :
- Lot n°542 : un appartement et les 131/22.000èmes du sol et des parties communes générales,
- Lot n°558 : une cave et le 1/22.000èmes du sol et des parties communes générales,
- Lot n°721 : un parking et les 4/22.000èmes du sol et des parties communes générales,
ce en vertu d'un jugement rendu par la Juridiction de Proximité d’Orléans du 16 août 2016, définitif suivant certificat de non-pourvoi du 23 octobre 2023, d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Orléans le 29 mars 2019, définitif suivant certificat de non-appel du 26 août 2019, ainsi que d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Orléans le 18 juin 2021, définitif suivant certificat de non-appel du 29 septembre 2023.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’Orléans, 1er bureau, le 17 Janvier 2024 sous le volume 2024 S n°7 puis le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d'Orléans par acte d’huissier du 12 Mars 2024 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 15 Mars 2024.

Ce commandement de payer a été dénoncé au TRESOR PUBLIC, au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES, créanciers inscrits, par actes d’huissier du 13 mars 2024.

Le 06 Mai 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA venant aux droits de la Société Générale, créancier inscrit a déposé une déclaration de créance auprès du greffe.

Le 13 Mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES, créancier inscrit a déposé une déclaration de créance auprès du greffe.

A l’audience du 17 Mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES, représenté par la SELARL LEROY AVOCATS, a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée, précisant n’avoir reçu aucun élément concernant des règlements en cours.

Régulièrement assigné, Monsieur [U] [E] était comparant en personne et a indiqué avoir réglé l’intégralité de la dette en principal.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA représenté par Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau D’ORLEANS, a indiqué ne pas avoir eu d’information concernant un paiement en cours.

L'affaire avait été mise en délibéré au 20 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Le créancier poursuivant verse aux débats :
- le jugement rendu par la Juridiction de Proximité d’Orléans du 16 août 2016, définitif suivant certificat de non-pourvoi du 23 octobre 2023,
- le jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’Orléans le 29 mars 2019, définitif suivant certificat de non-appel du 26 août 2019,
- le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Orléans le 18 juin 2021, définitif suivant certificat de non-appel du 29 septembre 2023.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DENOMEE LES BENARDIERES, sera mentionnée pour la somme totale de 19.989,70€ sauf mémoire (compte arrêté au 10 novembre 2023) montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l'espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

IV. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS